Ainsi, selon le Guide, si le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle prévoit qu'un document ou avis relatif à une sûreté est inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle qui confère à l'inscription des effets à l'égard des tiers, ou des effets similaires (par exemple, à l'égard de toutes les parties), une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle peut être rendue opposable par inscription d'un document ou avis sur un tel registre, ou par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés (voir recommandation 38).

因此，《指南》规定，如果依据有识产权的法律，担保权可在规定登具有第三人效力或类似效力（例如对抗所有当事人的效力）的识产权登处登文件或通，识产权担保权可通过在识产权登处登文件或通或在普通担保权登处登通而具有对抗第三人的效力（见议38）。

Dans le Guide, les sûretés ou autres droits sur la propriété intellectuelle considérés par le droit de la propriété intellectuelle comme inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle qui confère à l'inscription des effets à l'égard des tiers, peuvent être rendus opposables par inscription sur un tel registre ou dans le registre général des sûretés (voir recommandation 38).

《指南》规定，识产权的担保权或其他权利依据识产权法可在规定登具有第三人效力的识产权登处登的，可通过在该识产权登处或担保权普通登处登而得对抗第三人的效力（见议38）。

Dans l'un et l'autre cas, comme l'inscription d'une sûreté au registre des brevets donne naissance à des droits de rang supérieur, des tiers ayant l'intention d'acquérir un droit inscriptible dans le registre spécialisé pourraient se borner à faire des recherches dans ce registre et n'auraient pas à consulter le registre général des sûretés.

在上述每种情形下，由于担保权在专利登处登得优先权利，打算得可在专门登处登的权利的第三方查询人在该登处查询即可，无须在担保权普通登处查询。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果识产权担保权可在识产权登处登文件或通但实际上并未登，或者在识产权登处登无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处理，因此与可在识产权登处登的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果识产权担保权不可在识产权登处登，原则上该权利的优先权决于该权利的相通在担保权普通登处登的时间顺序（见议4(b)项和77）。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了于可在识产权登处登的识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果识产权担保权可在识产权登处登但实际上并未登，或者在识产权登处登无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案于可在识产权登处登的识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在识产权登处登的识产权上的担保权可通过在担保权普通登处登通而得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案于不可在识产权登处登的担保权的优先权这一部分的实质内容。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登的资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及于新添加一项“可登资产“的定义的提议，说秘书处通她指南草案没有使用该术语。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了于不可或没有在识产权登处登的担保权的优先权的E节的实质内容。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处理这种担保权同时可在两个登处登情况下担保权的优先权问题。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登的识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来识产权”的概念可包括已经设定但尚未登的可登权利。

Il a également été noté que, lorsque les droits sur la propriété intellectuelle grevée n'étaient pas inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle considéré par le Guide comme un registre spécialisé, la priorité serait déterminée en fonction de l'ordre d'inscription des avis au registre général des sûretés (voir recommandations 76 à 78).

还指出，当设保识产权的权利不能在符合《指南》的专门登处标准的识产权登处登时，将根据担保权通在普通担保权登处的登顺序来确定优先排序（见议76-78）。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果识产权担保权无法（或没有）在识产权登处登文件或通，但该担保权在普通担保权登处登了通，则其优先权决于该通登的次序。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登，而且必须仅在一地登和检索。