Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们对第三方无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如破产法规定，在破产程序动或发生另一个与破产有关的事件时，一自动终止下的任何义务或将下的任何义务的到期日提前的条款，不可针对破产代表或债务人强制执行，则破产法应规定，这一条文不能使解除债权人向债务人或为债务人的利益发放贷款或提供信用或其他利的义务的条款不可执行或无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一条款规定在破产程序动或发生另一个与破产有关的事件时，下的任何义务自动终止或下任何义务的到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他利的义务的，破产法上述规定并不导致此条款不可强制执行或无效。

En ce qui concerne les clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme (aussi appelées clauses “ipso facto”), le chapitre XII prévoit qu'en cas de demande d'ouverture, ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de nomination d'un représentant de l'insolvabilité, de telles clauses sont inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

关于自动中止或提前到期条款（也称为“当然条款”），第十二章规定，一旦申请动或实际动破产程序，或者指定破产管理人，则这些条款对破产管理人和债务人均不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

Un autre mécanisme destiné à réaliser cet équilibre est la faculté donnée à l'administrateur de l'insolvabilité de contester et, en définitive, de rejeter certaines sûretés et autres opérations, ou de leur attribuer un rang inférieur au motif qu'elles aboutissent à accorder un traitement préférentiel injustifiable à certains créanciers, qu'elles sont effectivement ou potentiellement frauduleuses, ou à d'autres égards inopposables ou inéquitables.

旨在实现这种平衡的另一种机制是破产管理人能对某些担保权利和其他交易提出质疑，以及最终搁置它们或使之处于从属地位，其理由是它们导致某些债权人得到没有正当理由的优惠待遇，它们实际上或根据推定具有欺诈性，或不能强制执行或不公平。

En ce qui concerne les questions posées par la CDI au paragraphe 24 de son rapport, la délégation argentine pense avec le représentant de la France que la CDI devrait s'attacher moins aux conditions d'octroi de la nationalité et davantage aux circonstances qui font qu'un lien entre un individu et un État est inopposable à un État tiers.

关于委员会报告第24段中提出的具体问题，阿根廷代表团赞法国代表的意见，即委员会不应过于侧重给予国籍方面的条件，而应更加重视构成个人与一国之间第三国无法反对的联系的情势。

Le Groupe de travail notera peut-être aussi que le commentaire expliquera que la sûreté peut devenir inopposable si, par exemple, le créancier garanti ne renouvelle pas son inscription avant l'expiration de sa durée de validité initiale ou s'il a obtenu l'opposabilité en prenant possession des biens grevés mais qu'il les restitue par la suite au constituant.

工作组还似宜注意到，评注将解释，第三方效力可能会在一些情况下失效，例如，有担保债权人在最初的登记有效期届满后不予展期；或第三方效力系通过向有担保债权人交付担保产占有权而取得，但有担保债权人后来将占有权归还给了设保人。

S'il ne le modifie pas, la sûreté est inopposable aux créanciers garantis qui inscrivent et aux acheteurs qui acquièrent un droit sur le bien grevé après l'expiration de ce délai, sauf si le créancier garanti modifie l'avis avant que la sûreté concurrente soit inscrite ou que l'acheteur acquière un droit sur le bien.

不这样做即意味着在该段时间期满后担保权对所登记的有担保债权人和取得对担保产权利的买受人无效，除非在竞担保权登记之前或买受人取得对该产的权利之前，有担保债权人对通知作出修正。

On a déclaré qu'une sûreté n'ayant pas fait l'objet d'une publicité pouvait être inopposable aux tiers ou n'être que partiellement opposable à certains tiers, comme les acheteurs de biens grevés qui avaient connaissance de l'existence de la sûreté et les parties qui avaient reçu ces biens à titre de don.

有与会者称，未公示担保权可能不具有对抗第三方的效力，或者仅具有对抗某些特定第三方的效力，其中包括知道存在担保权的设押产购买人和收到这些产作为礼物的当事人。

Certaines lois sur l'insolvabilité considèrent les opérations non agréées comme nulles et inopposables à la masse de l'insolvabilité et autorisent la récupération des actifs transférés, sauf dans certains cas lorsque le cocontractant a donné une contrepartie ou peut prouver que l'opération n'a pas porté atteinte aux droits des créanciers.

有些破产法将未经批准的交易视为对破产财产不具有效力和不可执行，并允许收回任何已被转让的产，但对应方已给予价值或能够证明该交易不妨碍债权人的权利的一些情形除外。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有条款解除债权人在破产程序动后为债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他利的义务的，一般性否决的条款并不导致此条款不可强制执行或归于无效。

À cela, il a été répondu que le fait de ne pas modifier le nom du créancier garanti ne devrait pas avoir pour effet de rendre la sûreté inopposable car, notamment, les tiers effectueraient des recherches dans le registre en utilisant le nom du constituant comme critère.

有与会者就此指出，未更改有担保债权人的名称不应导致第三方效力的丧失，其主要原因是第三方仍可将设保人的姓名作为查询标准在登记处进行查询。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有条款解除债权人在破产程序动后为债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他利的义务的，一般性否决的条款并不导致此条款不可强制执行或无效。

Lorsque le débiteur réalise une opération non agréée entre le dépôt de la demande et l'ouverture de la procédure ou après l'ouverture, tout bien transféré devrait, en règle générale, être restitué au représentant de l'insolvabilité et toute obligation créée serait inopposable à la masse.

如果债务人在申请至动阶段或在动后订立未经许可的交易，总的效果是所转让的任何财产应当退还破产代表，由此产生的任何义务均不能对破产财产执行。

Le premier consiste à considérer comme inopposables toutes les sûretés sans dépossession sauf celles pour lesquelles l'État a déjà établi un registre des titres de propriété ou un système de certificat de titres de propriété qui permet d'informer le public des sûretés.

第一种办法是将所有非占有式担保权视为无效，非占有式担保权当中只有国家已经为其建立了所有权登记处或所有权证书制度并可由此提供担保权公共通知的除外。

Ainsi, selon une délégation, un acte unilatéral pouvait être nul ou en tout cas inopposable aux États parties à un traité auquel l'État auteur était lui-même partie, si l'acte était incompatible avec le traité et que les États parties ne l'acceptaient pas.

例如，有人认为，单方面行为如果违反条约而且缔约国不接受此一行为，则该行为应失效，或至少对与作出此一行为的国家为条约缔约国的国家无效。

Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.

可以在太广泛或太狭窄的定义之间采行的一种折衷的定义是，将反对界定为一种意图在提出反对国和提出保留国之间关系上不得表示反对的保留效果的反应。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保全不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知的担保权不具备对抗第三方的效力。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终止条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的条款不因破产程序的动而失效或变为不可执行。

Il a été dit par exemple que le contrat lui serait inopposable et il a été proposé que toute disposition susceptible d'être ajoutée quant aux conséquences d'une absence de décision tienne compte des différences éventuelles entre liquidation et redressement.

提出的一个例子是根本无法执行，因而提议就后果而言增加的任何规定均应涉及清算与重组之间的潜在差别。