Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.
强
性规则必须要同时说明
遵守的后果。
L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.
提交人称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及单方的
令，同时，密封的副本并没有就遵守便会面临监作出必要的警告；
令的条款，没有向提交人作出适当通知；没有向提交人送达令的副本；就所谓的蔑视法庭而言，在传票中从未作出具体说明；提交人是因为一份让人误解的传真才出庭的。
Les auteurs de la Constitution ont également conçu des mesures de contrôle de la constitutionnalité visant la protection des droits : l'action directe en inconstitutionnalité par défaut, qui peut être intentée par différents groupes de la société (article 103 de la Constitution) vise à prouver que les législateurs n'ont pas rempli leur obligation réglementaire telle que prescrite par la Constitution; et la requête pour inobservation d'un précepte fondamental, portée devant la Cour suprême fédérale, vise à prévenir ou sanctionner la violation d'un principe fondamental due à un acte gouvernemental.
《宪法》起
者还设计了旨在保护权利的合宪性控措施：关于作为导致违宪的直接诉讼，可由社会阶层采取(《联邦宪法》第103条)，目的是证明立法者未能履行《宪法》规定的立法义务；在联邦最高法
遵守基本准则提出质疑，以防止或纠正政府行动所造成的基本准则的违反。
La section 70107 porte sur la modification, la suspension ou l'annulation des licences par le Secrétaire aux transports dans les conditions suivantes: de sa propre initiative, sur demande du titulaire de la licence, en cas d'inobservation des modalités d'octroi de la licence par le titulaire de celle-ci, ou dans les cas où la suspension ou l'annulation est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la population, la sécurité des biens, ou la sécurité nationale et les intérêts de la politique extérieure des États-Unis.
第70107条规定，如果许可证持有人遵守规定，或者必须暂停或吊销许可证以保护美国公共卫生和安全、财产安全和国家安全以及外交政策利益时，运输部长可以主动地根据许可证持有人的申请变更、暂停和吊销许可证。
Il s'agit ici de déterminer le cadre de l'acte, sa forme usuelle, son auteur, sa confirmation ou non, soit par déclarations ultérieures, soit par comportements; la réaction, s'il y a lieu, du destinataire ou des destinataires; le comportement ultérieur de l'État vis-à-vis de l'exécution ou du respect de son acte ou de sa déclaration; et la réaction du destinataire ou des destinataires en cas d'exécution ou d'inobservation de la part de l'État auteur.
具体地说,这部分涉及到：作出行为时的情况；行为的最通常形式；作出行为的人；通过随后的声明或举动行为加以确认和确认；行为象的任何反应；有关国家在实施或遵守其行为和声明方面的随后举动；行为象原行为国实施或实施或遵守的反应。
Je passe maintenant aux difficultés que j'ai rencontrées du fait de l'inobservation par la Serbie-et-Monténégro de ses obligations de coopération avec mon Bureau concernant les demandes d'assistance présentées conformément à l'article 39 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, en particulier lorsque j'ai cherché à entendre des témoins, à avoir accès à certaines pièces et à obtenir que des témoins viennent témoigner devant le Tribunal.
下面我要谈的是，在塞尔维亚和黑山履行其义务，与我的办公室在根据《法庭程序和证据规则》第39条发出的协助请求方面进行的合作中，我所遇到的困难，特别是我在约谈证人、获取有关文件和争取证人在法庭程序中作证等工作上遇到的困难。
Un certain nombre de plaintes suscitées par des préoccupations relatives à la situation de migrants dans le système de justice pénale, y compris des allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des migrants, l'inobservation de garanties relatives à une procédure régulière et la privation d'accès à une protection consulaire, notamment dans certaines situations dans lesquelles la peine capitale est applicable, ont été également transmises.
还递交了一些有关刑事司法度中涉及移民的关切事项的案件，包括指控移民受到酷刑和虐待、拒绝给予正当程序保障和无法获得领事保护，尤其是一些执行死刑的情况。
Les principales difficultés auxquelles se heurte la mise en œuvre de l'Approche stratégique dans les pays en développement et les pays à économie en transition sont le manque de moyens, de ressources financières et d'assistance technique, l'inadaptation des législations, l'absence de sensibilisation, les obstacles politiques, l'inobservation de la réglementation et, souvent, le faible degré de priorité accordé aux questions d'environnement par les gouvernements.
要在发展中国家和经济转型国家执行《战略方针》，主要的挑战是缺乏这方面的能力、需要财政支助和技术援助、立法完善、认识足、有政治障碍、执行力以及国家政府往往重视环境问题。
À la présente Conférence d'examen, la Coalition pour un nouvel ordre du jour traitera des inquiétudes de plus en plus vives à l'égard de l'inobservation des engagements pris dans le cadre du régime du TNP, en particulier à l'égard du fait montrant que certains États dotés d'armes nucléaires prévoient de mettre au point de nouvelles armes nucléaires ou modifier sensiblement les armes existantes.
在目前的审议会议上，新议程联盟将探讨各国遵守扩散条约承诺的越来越大的关注，尤其是一些核武器国家正在计划开发新的核武器，或大幅度改进现有核武器这一恼人证据的关注。
Nonobstant les cas dans lesquels la privation de liberté d'utilisateurs de l'Internet est justifiée par la nécessité légitime de protéger la sécurité nationale ou l'ordre public conformément au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une telle mesure peut s'avérer arbitraire en cas d'inobservation grave des normes relatives à un procès équitable énoncées dans les instruments internationaux pertinents.
尽管根据《公约》第十九条第3款为保护国家安全或公共秩序的合法利益而有理由剥夺互联网使用者的自由，但是如果严重违反相关国际文书中关于公正审判的准则，剥夺自由的行为就是任意的。
À cet égard, le Comité souhaiterait connaître les textes qui font obligation aux personnes qui exercent une profession libérale (avocats, comptables et notaires qui se livrent à des activités de courtage) d'identifier leurs clients et de signaler au MOKAS ou à toute autre autorité compétente, toutes opérations suspectes ayant un lien avec le terrorisme, et notamment les peines encourues en cas d'inobservation.
在这方面，反恐委员会希望能得到有关塞浦路斯法律条款的资料，这些条款要求专业人员（如参与中介活动的律师、会计师和公证人）确定它们的顾客身份，并向金融情报股或其他有关当局汇报涉嫌与恐怖主义有关的交易。 特别是，请概述履行这些义务的惩罚。
La représentante de l'Afrique du Sud demande des exemples précis de cas dans lesquels l'équipe d'auditeurs chargée d'examiner les activités du Département des opérations de maintien de la paix dans le domaine des achats a constaté que l'inobservation des recommandations faites à l'issue d'audits par le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes avait fait subir des pertes financières à l'Organisation.
她要求提供具体案例，说明审查维持和平行动部采购活动的审计小组也审查了监督厅和审计委员会先前进行的审计，并发现由于没有遵循建议而导致本组织遭受财务损失。
Accroître le nombre de femmes qui bénéficient effectivement de ces droits sociaux demeure une tâche ardue, concernant non seulement les employées de maison et autres travailleuses du secteur non structuré, mais également les femmes protégées par la législation, dont l'accès à ces droits est entravé du fait de l'inobservation par les employeurs des règles particulières régissant ces questions.
增加可实际获得这些社会权利的妇女人数，仍是一项长期挑战，仅于家庭雇工和其他非正式工人，而且于受法律保护的妇女都是如此，由于雇主遵循有关这些事务的准则，阻碍了她们在享有这些权利。
Le Comité consultatif fait sienne la recommandation du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle des garanties de bonne exécution devraient être obtenues en temps voulu; il compte que l'Administration fera une enquête approfondie sur les circonstances entourant les cas d'inobservation des règles mentionnés par le Comité des commissaires aux comptes et prendra les mesures qui s'imposent.
咨询委员会赞同审计委员会的建议，即应及时收取履约保证金，同时相信，行政当局将会彻底调查审计委员会提及的各案件的所有相关情形，并采取适当行动。
Mme Negm (Égypte) dit que l'incapacité persistante de l'Organisation de formuler une politique claire et exhaustive en matière de règlement pacifique des différends peut être attribuée, notamment, à l'absence de volonté politique, à l'application de "deux poids deux mesures" s'agissant de différends de la même nature et à l'inobservation des principes de la Charte en la matière.
Negm女士（埃及）表示，联合国之所以仍未在和平解决争端问题上提出明确、全面的政策，除其他外可以归咎于缺乏政治意愿，在处理相同性质的争端方面采取双重标准，以及尊重《宪章》所确立的处理此类争端的原则。
M. Beck (Îles Salomon) dit que son pays appuie l'inscription du point 165 à l'ordre du jour de l'Assemblée générale à sa soixante-deuxième session et souligne que l'inobservation des règles de procédure en vigueur en ce qui concerne ce point risque de décrédibiliser à la fois l'Organisation des Nations Unies et la Charte des Nations Unies.
Beck先生（所罗门群岛）说，他的国家支持将项目165列入大会第六十二届会议的议程，并强调说遵守有关该项目的既定议事程序可能会破坏联合国及其《宪章》的公信力。
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