Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决定,这种开支可予赔偿。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。
Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔予赔偿。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索赔人提供的证据,这损失可予赔偿。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
认为,这些损失原该赔偿。
Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.
第一,必须确定索赔人指称的各种损失是否原予赔偿。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,必须就认定予赔偿的损失进行估价。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
认定,这种建筑物损害原在予赔偿之列。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
认为,述损失在经过估价和核实之后予赔偿。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
还审议了可赔偿的撤离费用类型。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须认定予赔偿的损失进行估价,并就有关的赔偿提出建议。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以赔偿的仅为异常或附加和临时性开支。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
进而考虑了可予赔偿的各种类型的撤离费用。
Le Comité conclut donc que ces coûts sont indemnisables en principe.
因此,本认为此处索赔的费用原予赔偿。
Il a également traité la question du caractère indemnisable de certains éléments des réclamations.
伊拉克还就某些单索赔内容的可赔性提出了意见。
Le Comité en conclut que Petrolube n'a pas démontré avoir subi une perte indemnisable.
为此原因,认为,Petrolube未能表明它蒙受了予赔偿的损失。
Cet ajustement ramène les coûts indemnisables à USD 67 587.
经过这一调整,予赔偿的数额为67,587美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables pour cette partie de la réclamation à USD 167 445.
在作出这些调整之后,这部分索赔的予赔偿费用被减至167,445美元。
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Ça ne veut pas dire qu'aujourd'hui, d'ailleurs, toutes les arnaques de ce style seront nécessairement indemnisables pour une victime.
此外,这并不意天所有这类型的诈定能为受害者提供赔偿。
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