Confiance et de soutien, le dévouement et le professionnalisme du personnel de cette centrale est le plus précieux actifs incorporels.

用户信任与支持，员工敬业与奉献是本中心最宝贵无形资产。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资产也可以是库存品收益。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（在物质上）占有。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（在物质上）占有。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品收益也可以是无形财产。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代为，很显然，这一用语是包括无形资产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产是无法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne12.

提议可在未来开展工作其他项目包括：电子交易及合同法；有形货物权利电子划拨；无形权利电子划拨；对电子数据和软件权利（可能与世界知识产权组织（知识产权组织）合作）；电子订约标准术语（可能与国际商会和因特网法律和政策论坛合作）；准据法和管辖权（可能与海牙国际私法会议合作）；以及在线争议解决制度。

Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

《法案》对“资产”定义是广泛，包括任何种类资产任何种类财产，不论是有形还是无形，动产还是不动产，不论是如何获得；任何形式法律文件文书，包括电子数字文件文书；证明对有关资产财产所有权权益，包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。

Dans la mesure où le terme de réalisation peut se rapporter à des actes tels que la notification, la reprise de possession, la vente ou la redistribution de produits intervenant dans différents pays, et où la garantie pourrait être un bien meuble corporel avant une vente mais un bien meuble incorporel après la vente, le secrétariat avait suggéré dans une note suivant la recommandation que la Commission voudrait peut-être examiner si une loi - la loi régissant la priorité - devrait être rendue applicable à la réalisation des sûretés réelles mobilières sur des biens meubles tant corporels qu'incorporels.

考虑到强制执行这一用语可能是指发生于不同国家通知、收回占有权、变价出售收益再分配等行为，而抵押物在变价出售前可以是有形财产，但在变价出售后成为无形财产，秘书处在一份说明中主张遵循以下建议，即委员会似宜考虑是否应规定一项法律——管辖优先权法律——应当适用于强制执行有形财产和无形财产上担保权。

Les autres sujets ci-après ont notamment été proposés: transactions électroniques et droit des contrats; transfert électronique de droits sur des biens corporels; transfert électronique de droits incorporels; droits sur les données électroniques et les logiciels (éventuellement en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)); clauses types pour la formation de contrats par des moyens électroniques (éventuellement en coopération avec la Chambre de commerce internationale (CCI)) et l'Internet Law and Policy Forum; droit applicable et compétence (éventuellement en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé); et systèmes de règlement des litiges en ligne.3

提议可在未来开展工作其他项目包括：电子交易法及合同法；有形货物权利电子划拨；无形权利电子划拨；对电子数据和软件权利（可能与世界知识产权组织（知识产权组织）合作）；电子订约标准术语（可能与国际商会和因特网法律和政策论坛合作）；准据法和管辖权（可能与海牙国际私法会议合作）；以及网上解决争议制度。

S'agissant de la recommandation 214, on a craint que la référence à la loi de l'État où avait lieu la réalisation ne soit source d'incertitudes pour les raisons suivantes: le lieu de la réalisation ne pouvait être prévu au moment de la conclusion d'une opération; dans les cas où les biens grevés comprenaient à la fois des biens meubles corporels et incorporels, cette approche risquait de conduire à l'application de plusieurs lois; et la réalisation pouvait demander plusieurs actes accomplis dans différents lieux, y compris ailleurs que dans le lieu de situation des biens grevés.

关于建议214，有与会者担心，提及强制执行发生地国法律将会造成不确定性，其原因是：在订立交易时无法预见强制执行发生地；担保资产同时包括了有形资产和无形资产，这种做法就会造成所适用法律不止一个；而且强制执行可能涉及在若干地点采取若干行动，这些地点包括担保资产所在地以外地点。