Incidemment, il a fait ces mêmes allégations hier devant la Sixième Commission.
顺便提一句,他昨天在第六委员会也提出了同样指控。
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, en sachant que ces attaques causeront incidemment des pertes en vies humaines et des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu, constitue un crime de guerre.


方式袭
或轰炸没有防卫的、并且不是军事目标的城镇、村庄、住所或建筑物,并知道此种袭
将会造成平民伤亡或损坏民用目标、或对自然环境造成广泛和长期的严重破坏,其程度与预期的具体和直接的总体军事收益相比过于严重,
构成战争罪。
Je voudrais lui dire toutefois que je ne pense pas qu'il me contredirait - et j'en ai maintes fois discuté avec son Ambassadeur à Sarajevo auquel, incidemment, je rends hommage en tant que proche collègue et conseiller avisé - si je dis que nous avons trop souvent permis, dans le passé, que Dayton soit utilisé par les obstructionnistes pour faire obstruction, et que nous devons nous servir des dispositions de Dayton autorisant le type de réformes dont nous parlons.
但是,让我对他说,我认为他不会不同意——而且我已同俄国驻萨拉
窝大使多次讨论过这一问题,我顺便向他表示敬意,他是一位非常密切的同事和高明的顾问——即我们过去已让蓄意阻挠分子利用代顿阻挠了许多问题,而我们要用的是代顿的规定,这些规定允许我们现在所谈的那种改革。
Les mesures qui peuvent être adoptées pour se conformer à ce principe sont entre autres de déterminer si l'objectif est bien un objectif militaire; si l'attaque respectera le principe de proportionnalité; si les moyens utilisés pour attaquer l'objectif seront ceux les moins susceptibles de causer incidemment des dommages; et si un autre objectif, qui procurera un avantage militaire équivalent tout en entraînant une moindre menace pour la population civile ou les biens, ne peut être visé.
根据这项原
,可
采取的措施包括确保
目标的确是军事目标;
必将遵守比例原
;
目标的方法将是最不可能造成附带损害的方法;而且无法找到另一个既能带来同等的军事优势、又能对平民百姓和民用物体造成较小威胁的目标。
Cette réglementation, et incidemment le contrôle de son application, ne se justifiait pas uniquement par des considérations économiques ou fiscales mais aussi par la nécessité de garantir le respect de la volonté des fondateurs et des donateurs dans la réalisation du but poursuivi et la nécessité de s'assurer de la permanence dans le temps du respect de l'utilité publique (et notamment de la pertinence de l'avantage fiscal qui lui est consenti à ce titre).
这项规章制度,连同对该制度实施情况的监督,之所
要制订,不仅仅是出于经济或税收方面的考虑,而且也是因为必须确保尊重基金会创办人和捐赠人在实现既定目标过程中的意愿,
及必须保证永久遵守公益性(尤其是保证
此名义给予的税收优惠)。
L'alinéa b iv) du paragraphe 2 de l'article 8 du Statut de Rome qualifie de crime de guerre le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines et des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.
《罗马规约》第八条第(二)款第2项第4目规定,故意发动
,明知这种
将对自然环境造成广泛、长期和严重的损害,而且其程度与预期得到的具体和直接的整体军事利益相比显然是过分的,就是一种战争罪。
Cette dernière se subdivise en trois grandes catégories: 1) infractions dans lesquelles un ordinateur ou un système informatique est la cible (piratage ou intrusion), 2) infractions dans lesquelles des ordinateurs sont le support de la commission du délit (utilisation d'un ordinateur à des fins de sollicitation frauduleuse par courrier électronique), et 3) infractions dans lesquelles des ordinateurs sont utilisés incidemment à la commission du délit (stockage de preuves de la fraude sur des ordinateurs).
计算机犯罪包括
下三大犯罪领域:(1)
计算机或计算机系统为对象的犯罪(例如黑客或侵入犯罪),(2)
计算机作为实施犯罪行为的手段的犯罪(例如用计算机发送欺诈性诱惑内容的电子邮件),(3)在实施刑事犯罪时顺带利用计算机进行的犯罪(例如欺诈者在计算机中存储欺诈证据)。
Que l'objectif militaire soit clairement séparé de la concentration de civils et Que toutes les précautions possibles soient prises afin de limiter à l'objectif militaire les effets des munitions à dispersion et d'éviter, à tout le moins autant que faire se peut, de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles et des dommages à des biens de caractère civil.
这种军事目标已经与平民聚集区明确分开,而且 已经采取一切可行的预防措施,将集束弹药的作用限制在该军事目标上,避免或在
情况下最大限度地减少附带的平民生命损失、对平民的伤害和对民用目标的破坏。
La CDI ne doit pas non plus perdre de vue le sujet du « Droit du règlement pacifique des différends internationaux », qui a été retiré du projet d'articles sur la responsabilité des États; l'absence de règles claires a donné naissance à toute une série de régimes spéciaux mal coordonnés, ce qui confirme incidemment qu'il est nécessaire d'étudier les risques que pose la fragmentation du droit international.
委员会还应当审议已从国家责
条款草案中删除的“和平解决国际争端法”专题;缺乏明确的规
已导致一种协调不良的特别制度杂然并陈的现象,这正巧又证明了需要研究国际法不成体系引起的危险。
Bien que les débats les aient souvent divisés suivant les lignes décrites, les participants ont largement reconnu que les effets prévisibles des munitions en grappe devaient être pris en considération lors de l'évaluation de l'importance des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures aux civils ou des dommages aux biens de caractère civil qui seraient causés incidemment par l'emploi de ces armes.
虽然讨论存在上述分歧,但与会者广泛认为,在确定集束弹药的使用可能造成的连带平民伤亡或损害的比例相称与否时,必须考虑这种武器的可预见影响。
Deuxièmement, en vertu du principe de proportionnalité, les attaques contre des objectifs militaires légitimes dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sont interdites.
第二,根据相称原
,禁止可能附带使平民生命受损失、平民受伤害、平民物体受损害或三种情况均有、而且与预期的具体和直接军事利益相比损害过分的、对正当军事目标的
。
Proportionnalité: Les forces militaires qui préparent une attaque doivent «s'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu».
准备发动
的军队应当“不决定发动
可能附带使平民生命受损失、平民受伤害、民用物体受损害或几种情形均有而且与预期的具体和直接军事利益相比损害程度过分的
。”
Bien qu'ait été exprimée la crainte que l'inscription d'un avis dans un registre d'opérations garanties n'accroisse incidemment le coût des opérations, l'avis qui a prévalu était que cette inscription pourrait procurer la sécurité et la prévisibilité dont les créanciers avaient besoin pour évaluer les risques en toute fiabilité et pourrait ainsi avoir une incidence positive sur l'offre et le coût du crédit.
尽管有与会者表示在担保交易登记处对通知进行登记可能会在无意中增加交易成本,但普遍的看法是,此类登记可向债权人提供
可靠方式评估有关风险所必需的确定性和可预测性,因而可
对信贷的获得和成本产生积极的影响。
Outre le fait de choisir leurs armes, les parties sont aussi tenues d'annuler ou de remettre une attaque s'il apparaît que l'objectif visé risque de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux civils ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire direct et concret attendu.
除了武器的选择之外,如果有新的信息,表明对所选目标的
可能附带造成与具体和直接军事利益相比为过分的平民生命损失、平民伤害、民用物体损害的,冲突当事方还必须取消或推迟


。
Il convient de noter, incidemment, que les deux raisons énoncées dans le paragraphe comme justifiant une exception à la règle de l'irrecevabilité sont séparées et distinctes; d'une part, il peut y avoir des exceptions exigées par la loi et, de l'autre, il peut y avoir des exceptions aux fins de permettre l'application ou l'exécution de l'accord issu de la conciliation.
顺便说一下,应当指出,该款为规定不可采性规
的例外情况所给出的两个理由是截然分明的,一方面,可能存在着法律要求的例外情况,另一方面,
可能为了实施或执行和解协议的目的而存在着例外情况。
Incidemment, nous notons, nous aussi, ce qu'elle a dit de la qualité et du haut niveau des membres du Réseau des femmes pour la paix de l'Union du fleuve Mano, et nous sommes d'accord avec le Sous-Secrétaire général Fall, qui a fait un lien entre la réconciliation nationale et l'impact que peuvent avoir de telles organisations de la société civile.
我们顺便也注意到她提到马诺河联盟妇女和平网给人留下深刻印象的资深成员,我们同意法尔助理秘书长把民族和解同这样的民间社会组织的潜在影响联系起来。
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