Son contenu et ses échéances sont inapplicables.
它
内容和期限无法执行。
Si la définition des zones rurales se fonde d'abord sur une population réduite, deuxièmement sur le tissu de relations primaires qui régissent la vie et l'autorité au sein de la société locale, et troisièmement sur la prédominance des activités du secteur agricole dans la vie économique de cette société, les changements démographiques, culturels et économiques en cours au Liban depuis la deuxième moitié du siècle rendent cette définition pratiquement inapplicable à la plupart des zones rurales du pays, caractérisé par sa superficie limitée et la proximité de ses régions.
如果对农村地区
定义首先基于人口规模小,第二基于支配当地社会生活和权力
主
关系模式,第三基于这个社会经济生活主
生产部门
活动重点,那么最近半个世纪里黎巴嫩持续
断
人口、文化和经济变迁已使这个定义几乎
适用于黎巴嫩大部分农村地区,这些地区
特点是面积小、各地区之间邻近。
Certaines délégations ont en particulier fait valoir que les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n''étaient pas aussi clairement définis que ceux visés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Dans le même ordre d''idées, des délégations ont estimé que la plupart des droits énoncés dans le PIDESC premier n''étaient pas absolus et étaient insuffisamment précis pour entraîner des obligations claires, ce qui ne pouvait donc que rendre inapplicable une procédure de plainte.
具体而言,一些代表团指出,对《经济、社会、文化权
国际公约》所载权
定义,
如《公民和政治权
国际公约》明确。 同样,一些代表团指出,《经济、社会、文化权
国际公约》所载
权


是绝对
,而且
够确切,
足以规定明确
义务,因此申诉程序就
切实际。
À cet égard, le Comité consultatif souhaiterait que des renseignements et analyses complémentaires figurent dans ce tableau, à savoir : a) le nombre total de recommandations faites par le Comité des commissaires aux comptes; b) le nombre de recommandations acceptées (ou rejetées) par l'entité auditée; c) le nombre de recommandations jugées inapplicables, avec une brève explication des raisons pour lesquelles elles le sont; et d) un tableau de suivi chronologique de l'application, qui comprendrait des délais de mise en œuvre précis.
在这方面,委员会欢迎列入更

据和分析,即:(a) 审计委员会所提建议
总
;(b) 审计对象接受(和
接受)
建议
目;(c) 认为无法接受
建议
目,简
说明原因;(d) 明确列出执行时限
序时追踪表
账龄分析表。
Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si: a) lorsque la succursale bancaire paie le créancier garanti (ou lui fournit une prestation), la même loi devrait s'appliquer à un conflit de priorité entre ce créancier garanti et des tiers; et b) lorsque le paiement est effectué au bénéficiaire et que le conflit de priorité concerne des tiers, les recommandations 210 et 211 devraient être inapplicables et les règles de conflit de lois subsidiaires (à savoir la recommandation 197) devraient s'appliquer.
工作组似宜审议下述问题:(a)如果银行分支机构向有担保债权人付款(
给付对价),那么同一项法律是否应当适用于该有担保债权人与第三方之间
优先权竞争;以及(b)如果向受益人付款而第三方之间存在优先权竞争,那么是否
应适用建议210和211而适用存留
法律冲突规则(即建议197)。
Le Groupe de travail pourrait examiner la question de savoir si: i) lorsque la succursale bancaire paie le créancier garanti (ou lui fournit une prestation), la même loi devrait s'appliquer à un conflit entre ce créancier garanti et des tiers; et si ii) lorsque le paiement est effectué au bénéficiaire et que le conflit concerne des tiers, la recommandation 138 devrait être inapplicable et les règles de conflit de lois subsidiaires (à savoir la recommandation 137) devraient s'appliquer.
工作组似宜审议下述问题:㈠银行分支机构向该担保债权人付款(
向其给付对价)
,则同一项法律是否应适用于该担保债权人与第三方之间
纠纷;及㈡向受益人付款且第三方之间存在竞争关系
,则是否
应适用建议138,而适用存留法律冲突规则(即建议137)。
La Commission pourrait examiner la question de savoir si: i) lorsque la succursale bancaire paie le créancier garanti (ou lui fournit une prestation), la même loi devrait s'appliquer à un conflit de priorité entre ce créancier garanti et des tiers; et si ii) lorsque le paiement est effectué au bénéficiaire et que le conflit concerne des tiers, la recommandation 138 devrait être inapplicable et les règles de conflit de lois subsidiaires (à savoir la recommandation 137) devraient s'appliquer.
委员会似宜审议下述问题:㈠银行分支机构向该有担保债权人付款(
向其给付对价)
,则同一项法律是否应适用于该有担保债权人与第三方之间
优先权竞争;㈡向受益人付款且第三方之间存在优先权竞争
,则是否
应适用建议138,而适用存留法律冲突规则(即建议137)。
Cependant, comme l'a noté le Secrétaire général, le mécanisme qui déclenche l'application de la Convention tel qu'il est défini par celle-ci la rend pratiquement inapplicable aux opérations humanitaires des Nations Unies intervenant en vertu d'un mandat permanent et statutaire, et la nécessité d'une relation institutionnalisée entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions humanitaires exclut nombre des partenaires de l'Organisation qui sont des organisations non gouvernementales du champ d'application de la Convention.
然而,如秘书长已指出
,公约指定
“触发机制”使这个文书实际上
能适用于根据法定
长期授权部署
联合国人道主义行动,而联合国和人道主义机构之间形成制度
关系
规定,则将许
本组织
非政府组织伙伴排除在公约
范围之外。
En conséquence, Israël doit cesser toutes ses violations et graves atteintes du droit international et doit, entre autres, cesser immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démanteler la structure déjà mise en place, abroger ou rendre inapplicables toutes les mesures législatives et réglementaires qui en découlent, et réparer les dommages causés par la construction du mur.
因此,以色列必须停止违反和严重破坏国际法
所有行动,并且除其他外,它必须因此立即停止在巴勒斯坦被占领土上,包括东耶路撒冷及其周围修建隔离墙,拆除在那里已经修建
隔离墙,取消
停止实施这方面有关
所有立法和管制法案,并为修建隔离墙造成
损害作出赔偿。
Le Comité regrette la position adoptée par l'État partie selon laquelle la Convention n'est pas applicable au traitement des étrangers détenus en tant que «combattants ennemis», au motif que le droit des conflits armés est la lex specialis exclusivement applicable, et qu'en tout état de cause la Convention «serait inapplicable s'agissant des allégations d'inégalité de traitement de détenus étrangers», conformément au paragraphe 2 de l'article premier de la Convention.
委员会对缔约国采取
立场表示遗憾,认为《公约》
适用于作为“敌方作战人员”关押
外国囚犯,所提出
理由是武装冲突法是唯一使用
“特殊法”,而且无论如何,根据《公约》第一条第二款,《公约》“
适用于被羁押
外国人受到
平等待遇
指称”。
Si par contre, dans le cas hypothétique qu'on vient de décrire, toutes les victimes de l'infraction sont de la même nationalité que l'auteur, la Convention sur les attentats à l'explosif sera inapplicable, conformément à son article 3; mais la Convention de 1988 serait applicable, en vertu de son article 4, si l'itinéraire qu'allait suivre le navire l'aurait amené en haute mer ou dans la mer territoriale d'un autre État.
相反,如在刚才所述
假设情况中这一犯罪行为
所有受害者与行为人都是同一国籍,则制止爆炸公约根据其第3条将
予适用。 但是,如果该船只
航线使其抵达公海
别国
领海,则1988年公约根据其第4条则将予适用。
Bien qu'aucune opinion très arrêtée n'ait été exprimée pour ou contre la clause de réserve ou la clause d'acceptation expresse, il a été dit que la seconde serait peut-être plus facile à adopter par les États contractants, car elle leur permettait, sans avoir à prendre l'initiative de formuler de réserve à l'égard des dispositions pertinentes, de faire en sorte que celles-ci restent inapplicables.
虽然对保留
“选择适用”方法未发表强烈赞同
反对意见,但据指出,“选择适用”方法可能更易于为缔约国所通过,因为其仅仅让各国被动地听任相关
条文保持
运作,而
是让各国主动采取行动对这些条文提出保留。
7 Quant au grief tiré de la violation de l'article 16 de la Convention l'État partie signale que l'auteur ne saurait utilement se prévaloir des dispositions prévues dans cet article, car elles sont inapplicables dans la mesure où le territoire sur lequel auraient été commises les violations de l'article 3 de la Convention n'est pas situé sous la juridiction de l'État français.
至于关于违反《公约》第16条
诉称,缔约国认为,撰文人无法有效地援引这一条中
规定,因为据称违反《公约》第3条
所在地
在法国国家
管辖之下。

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