Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 224 à 227.

准的评注同上，第206-209。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 227 et 228.

准的评注同上，第209-210。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p.

准的评注同上，第222-223。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 194 à 202.

准的评注同上，第240-249。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 202 à 204.

准的评注同上，第249-252。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 205 et 206.

准的评注同上，第252-253。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 206 à 211.

准的评注同上，第254-260。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 212 à 216.

准的评注同上，第260-266。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 216 à 218.

准的评注同上，第266-268。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 218 à 220.

准的评注同上，第268-270。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 220 à 222.

准的评注同上，第270-273。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 222 et 223.

准的评注同上，第273-274。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 224 à 228.

准的评注同上，第275-280。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 228 à 232.

准的评注同上，第280-284。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 232 à 236.

准的评注同上，第284-289。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 229 à 235.

准的评注同上，第247-252。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 237 à 246.

准的评注同上，第290-302。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 247 à 250.

准的评注同上，第302-306。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 250 et 251.

准的评注同上，第306-307。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 251 à 253.

准的评注同上，第308-310。