L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.
出口量和产量之差604吨是从我国掠夺
数量。
C'en est une autre lorsque des responsables des achats ont délibérément fraudé l'Organisation. Mais je voudrais souligner qu'en dépit de toute divergence de vues sur la méthodologie utilisée et le décompte des pertes, le Département des opérations de maintien de la paix prend les conclusions du BSCI très au sérieux et est en train d'étudier les faiblesses détectées au sein du service des achats du maintien de la paix avec la même optique, le même professionnalisme et la même ténacité avec lesquels nous nous sommes penchés sur la question de l'exploitation et des abus sexuels ces 18 derniers mois.
但请允许我强调指出,无论是对损失
计算方法和会计方法
看法有任何分歧,维和部都十分认真
对待


所有调查结果和建议,并正在处
在维和采购工作中查
各种弱点,而处
这些弱点时所采用
方式,与我们在过去18个月期间处
性剥削和性虐待问题时采用
全面、符合职业标准和持续
方式相同。
Pour surmonter cette difficulté, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte, encore que, pratiquement, l'incapacité du débiteur d'expliquer de façon satisfaisante le but commercial d'une opération particulière qui a soustrait de la valeur à la masse puisse être un indice de l'intention requise.
为克服这一困难,在破产代表只通过外观迹象、客观表象或其他间接证据难以证
债务人诈骗债权人
实际意图时,有些法律允许将举证责任调转到对方,不过,债务人无法就某一从破产财产中提取价值
交易
商业目
作出令人满意
解释,实际上可能恰恰证
了意图要件。
Une disposition visant à résoudre ce problème a été examinée mais finalement jugée inutile, car le transfert de l'administration centrale exige beaucoup de temps, ce qui permet aux cessionnaires concernés de prendre les précautions nécessaires; il a également été noté qu'il était peu probable que les cédants procèdent à de tels transferts uniquement pour frauder les cessionnaires en procédant à une deuxième cession des mêmes créances.
曾考虑过一种处
这一问题
条文,但后来决定没有必要加入这种条文,因为中央行政管

转移需要大量
时间,有关
受让人届时可能已采取必要
防范措施;另外还注意到一点:转让人不可能只为欺骗受让人而进行此种转移,对同一笔应收款作第二次转让。
Lorsque l'intention figure au nombre de ces éléments, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
如果这些要素包括意图,在比如说破产代表难以通过外观迹象、客观表象或其他情节证据确立债务人诈骗债权人
实际意图时,有些法律允许举证责任转换到对方。
Certains exemples ont été mentionnés: un fiduciaire du débiteur abusant de sa position au détriment d'autres créanciers; un tiers contrôlant le débiteur au détriment d'autres créanciers (par exemple, en menaçant de retirer son financement pour obliger l'entreprise à fermer); ou un tiers fraudant d'autres créanciers (par exemple, en communiquant des informations inexactes).
有人提到了通常允许补救
某些情形,其中包括:债务人
受托人滥用其
位而对其他债权人造成不利;第三方控制债务人,对其他债权人造成不利(例如,威胁撤资,以迫使停业);第三方欺骗其他债权人(例如,提供会使人作出错误结论
资料)。
Voir aussi: Indicateur 1 - Irrégularité des documents; Indicateur 6 - Maintien déraisonnable du secret; Indicateur 8 - Manquement à la diligence raisonnable; Indicateur 10 - Tromperie et incitations psychologiques; Indicateur 15 - Fraude fondée sur des alliances ou des relations personnelles; Indicateur 17 - Implication ou participation inhabituelle de professionnels; Addendum 1 - Exercice de la diligence raisonnable.
指标 1 - 文件不合常规;指标 6 - 保密过度;指标 8 - 阻挠履行应尽职责;指标 10 - 设置圈套和心
诱惑;指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈;指标 17 - 专业人员非同寻常
介入或参与;增编1 - 恪尽职守。
Dans le second cas, les actifs d'une entreprise sur le point de se déclarer insolvable sont transférés ou cachés, souvent dans d'autres pays, avant le dépôt de bilan et sous la forme de paiements effectués dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise afin de frauder les créanciers.
在后一种情形中,即将宣布自己破产
公司在申请启动破产程序之前,往往将其资产转移或隐藏在其他法域,并为欺骗债权人而制造在正常营业过程中付款
假像。
D'autres encore autorisent le renversement de la charge de la preuve, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
在比如说破产代表难以通过外观迹象、客观表象或其他情节证据确立债务人诈骗债权人
实际意图时,有些法律允许举证责任
转换。
On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.
这类欺诈
实例包括:债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立
实体,或将所有资产转移至由其拥有
不同实体,目
是为了自己
利益而保全和保留这些资产,对其债权人进行阻挠、拖延和欺诈。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土
转让,如果是善意
使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人
意图
人获取好价钱,则可在此交易类别下免于撤销。
Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.
这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期
债务;重组计划未能获得批准;以及未能履行获准
计划规定
义务或债务人试图欺诈债权人。
Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
欺诈性交易指债务人
管
部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方,意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款
努力而作出
交易。
Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.
员工担任某一职位
资格不足,没有足够
技能施展,可能感到有压力,会为了完成规定
业绩目标,或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。
On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.
大多数法律制度发现四类常见
可撤销交易。 它们是:旨在欺诈债权人
转让;低估价值
转让;向某些债权人
优惠偿付;以及无效
担保权益。
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