Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.
尽管特许经营
与授与特许
表面看起来完全一样,但两
相互独立。
Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
对否决权的限制可能也适用于劳工协
和债务
出租
特许权给予


知识产权许可
的协
,而终止协
将会结束
严重影响对方的业务,特

对债务
的好处可能相对较小的情况下。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务
出租
特许使用权给予
,
如果债务
知识产权的许可
而且许可证的终止将结束许可证受让
的业务,特

对债务
的好处可能相对不大的情况下,对于终止权利的类似限制也可视情况适用于租赁协
的情况。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务
出租
特许使用权的给予
,

知识产权的许可
,而终止协
将会结束
严重影响对方的业务,特

对债务
的好处可能相对较小的情况下,那么同样的限制也可适当地适用于这类协
。
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