Ecrivez le nom de l’expéditeur ( le nom du destinataire ).
写上寄信人(收信人)的姓名。
142), qui est interprétée dans la plupart des systèmes juridiques comme étant le moment où une communication quitte la sphère de contrôle de l'expéditeur. En pratique, le projet de convention devrait aboutir au même résultat que le paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique étant donné que l'élément le plus facilement accessible pour prouver qu'une communication a quitté un système d'information dépendant de l'expéditeur est l'indication, dans le protocole de transmission pertinent, du moment où la communication a été reçue par le système d'information de destination ou par des systèmes de transmission intermédiaires.
实际上,该结果与《贸易法委员会电子商务示范法》第15条第1款的结果相同,因为为证明通信已离开发端人所控制的信息系统而最易获取的证据是相关的传输协议指明
通信发送给目的地信息系统或中介传递系统的时间。
Ces propositions prévoyaient notamment l'acceptation par les États expéditeurs de leur pleine responsabilité et de l'obligation qui leur incombait de réparer par voie d'indemnisation tout dommage résultant directement ou indirectement du transport de substances radioactives dans la région, l'assurance donnée par ces États que les normes les plus élevées possible de sécurité étaient appliquées, et la nécessité pour eux de notifier à l'avance et selon des modalités appropriées les États de la région dont le territoire était traversé par le transport et de les consulter, compte tenu des considérations de sécurité et des intérêts légitimes des pays membres du Forum.
这些提议包括运输国同意负全部责任,保证补偿经过本区域运输放射性材料可能直接或间接的任何损失;运输国保证达到尽可能最高的安全标准;运输国向运输造成过境国作适当的预先通报和协商,并重视论坛成员国的安全考虑和合法利益。
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