Ecrivez le nom de l’expéditeur ( le nom du destinataire ).
请写上寄信人(收信人)
姓名。
142), qui est interprétée dans la plupart des systèmes juridiques comme étant le moment où une communication quitte la sphère de contrôle de l'expéditeur. En pratique, le projet de convention devrait aboutir au même résultat que le paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique étant donné que l'élément le plus facilement accessible pour prouver qu'une communication a quitté un système d'information dépendant de l'expéditeur est l'indication, dans le protocole de transmission pertinent, du moment où la communication a été reçue par le système d'information de destination ou par des systèmes de transmission intermédiaires.
实际上,该结果与《贸易法委员会电子商务示范法》第15条第1款
结果相同,因为为证明通信已离开发端人所控制
信息系统而最易获取
证据是相关
传输协议指明将通信发
给目
地信息系统或中介传递系统
时间。
Ces propositions prévoyaient notamment l'acceptation par les États expéditeurs de leur pleine responsabilité et de l'obligation qui leur incombait de réparer par voie d'indemnisation tout dommage résultant directement ou indirectement du transport de substances radioactives dans la région, l'assurance donnée par ces États que les normes les plus élevées possible de sécurité étaient appliquées, et la nécessité pour eux de notifier à l'avance et selon des modalités appropriées les États de la région dont le territoire était traversé par le transport et de les consulter, compte tenu des considérations de sécurité et des intérêts légitimes des pays membres du Forum.
这些
议包括运输国同意负全部责任,保证补偿经过本区域运输放射
材料可能直接或间接
任何损失;运输国保证达到尽可能最高
安全标准;运输国向运输造成过境国作适当
预先通报和协商,并重视论坛成员国
安全考虑和合法利益。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。