Cependant, même dans ce cas, ces événements devront satisfaire aux trois conditions précitées afin d'exonérer le débiteur pour force majeure.

然而，以上的情况下，事件要满足上次提到的三中特性才能最后是零商通过”force majeure“豁免。

Il est souhaitable d'exonérer les activités de tenue du marché.

做市活动应免征融交易税。

Il a indiqué que l'Office modifierait son règlement 107-07 pour exonérer l'hévéa.

他还表示，将修订林业发展局第107-07号条例，免橡胶木的立木采伐费。

Cette règle a pour but d'exonérer un revendeur de responsabilité pour atteinte à la marque.

这一规则用于免人的侵权赔偿责任。

Cette règle a pour but d'exonérer le revendeur de responsabilité pour contrefaçon.

这一规则使人免于承担侵害赔偿责任。

On a dit en particulier que la liste figurant au paragraphe 3 du projet d'article 17 était exhaustive pour ce qui était des événements qui pouvaient exonérer un transporteur de sa responsabilité, et que le paragraphe 6 visait les situations dans lesquelles les dommages subis par les marchandises n'étaient causés qu'en partie par le transporteur, mais que l'article 2 permettait à ce dernier de se soustraire à sa responsabilité lorsqu'il existait deux causes du dommage, dont l'une avait pu provoquer la totalité de la perte, mais dont une seule était imputable au transporteur.

特别是，有与会者认为，第17条草案第3款所载的清单详尽无遗地罗列了可免承运人赔偿责任的情况，第6款涵盖了承运人仅为造成货物损坏的部分原因的情况，但第2款规定，如果造成损坏的原因有两个，其中任何一个原因都可能造成完全灭失，而其中只有一个原因可归于承运人，则允许承运人避免承担赔偿责任。

Toutes ces actions, qui prennent appui sur des dispositifs institutionnels qui impliquent une contribution de plus en plus accrue de l'État dans l'éducation et la santé des enfants, visent essentiellement à réduire les taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle; satisfaire les besoins fondamentaux et la promotion du rôle de la famille dans le bien-être et le développement de l'enfant; exonérer des droits d'écolage des jeunes filles dans les zones rurales, et créer à leur intention des foyers dans chaque département; promouvoir l'éducation de base des filles en milieu rural et urbain.

所有这些行动都有机安排为基础，它们涉及国家增加对儿童教育与保健的贡献，首先争取降低婴儿、儿童和产妇死亡率；满足家庭的基本需要和促进家庭确保儿童福利与发展的作用；为乡村女孩免学费、并每一个系为女孩建立宿舍中心；以及乡村和城市地区促进女孩基础教育。

Tant que des mesures correctives de ce type ne seront pas prises - et mon Groupe espère que ce sera bientôt le cas - il convient de constater que l'Assemblée cette année a prié le Secrétaire général de préciser la raison pour laquelle l'Institut ne bénéficie pas de loyers et de charges analogues à ceux appliqués aux autres organisations apparentées à l'Organisation des Nations Unies, et de présenter des propositions sur les moyens d'exonérer l'Institut du paiement des loyers et des charges qui lui sont facturés, ou de les réduire.

集团希望很快采取适当的补救措施，采取这种措施之前，今年大会宜请秘书长说明训研所不能象与联合国有联系的其他组织那样和维持费方面得益的理由，并提出关于如何免或减少训研所和维持费的提议。

Nous avons donc tenté de renforcer non pas le ton mais la teneur de ce message pour faire comprendre à l'Iraq qu'il s'agissait bien d'un dernier avertissement; et qu'il appartenait aux dirigeants iraquiens de faire le maximum pour aider les inspecteurs des Nations Unies à exonérer une fois pour toutes l'Iraq de l'accusation de continuer à produire des armes de destruction massive et de dissimuler tout ce qu'il pourrait avoir dans cette catégorie, en particulier des agents biologiques et chimiques qui manquent à l'appel.

我们努力的目的是要实质上，而不是口气上加强一个信息，即这些确实是最后的警告；伊拉克领导人必须竭尽全力帮助联合国视察人员一劳永逸地查明，他们没有继续生产大规模毁灭性武器和继续隐藏他们拥有任何这种武器，特别是仍然下落不明的生物和化学剂。

Par exemple, la commutation peut être considérée comme justifiée parce qu'un meurtre a été provoqué par des événements qui le rendent relativement compréhensible même s'ils ne suffisent pas à exonérer l'auteur de la responsabilité pénale, parce que les attitudes d'une société envers la peine de mort ont changé depuis le procès, parce que des éléments de preuve à décharge sont apparus ou parce qu'un détenu, bien que coupable de meurtre, s'est réadapté de manière satisfaisante dans le quartier des condamnés à mort.

例如，由于谋杀是有情可原的情况下发生的(即使还不足以免刑事责任)，由于判刑以后社会对于死刑的态度发生了变化，由于发现了解嫌疑的证据，或者由于犯有谋杀罪的囚犯被判死刑以后已经真正改过自新，可以考虑给予减刑。

Dans leurs listes, les membres ont adopté différentes méthodes pour ces exceptions: limiter la portée sectorielle (par exemple ne pas couvrir l'ensemble du secteur des eaux usées mais seulement les services de conseil); limiter la portée de l'engagement à la fourniture de services privés (par exemple uniquement les services privés de santé et d'éducation, en excluant le secteur public); exonérer les services publics; ou garder la possibilité de recourir à certains instruments dans les secteurs considérés comme des services publics.

成员国其时间表中对这类排内容采取了不同方法，或者限制部门覆盖范围，(例如不包括所有污水部门，只涉及咨询服务)；对限制对私营提供的承诺范围(例如只提供私立教育/保健服务；排公共工程的作用)；排公共服务；或保留被视为公用事业领域所采取的某些政策手段的空间。

L'acceptation de ces documents constituerait une violation flagrante et délibérée du principe de la souveraineté des États, principe de base consacré par la Charte des Nations Unies et réaffirmé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1244 (1999), et reviendrait à exonérer la MINUK et la Force de paix au Kosovo (KFOR) du chaos et de l'escalade du terrorisme et de la criminalité qui touchent non seulement le Kosovo et la Metohija mais aussi de nombreuses autres régions.

而接受这些文件无异故意悍然违反国家主权原则，这是安全理事会第1244（1999）号决议所明确界定的《联合国宪章》基本原则；接受这些文件也无异解科索沃特派团和驻科部队造成混乱及使恐怖主义与犯罪升级的责任，其影响所及不仅塞尔维亚省，更蔓延到许多其他区域。

L'article 49, en particulier, qui a pour but d'apporter une solution au problème de la livraison sans production de connaissements, tendra à saper le fonctionnement d'un document de transport négociable en tant que titre représentatif sans exonérer le transporteur de sa responsabilité civile; tendra à faciliter la fraude; continuera d'obliger le transporteur à exiger une garantie avant d'agir sur instruction de la partie contrôlante ou du chargeur; et ne profitera enfin que peu aux parties.

特别是旨解决没有出示提货单情况下交货问题的第49条，可能损害可让运输单证作为所有权凭证的作用，而没有免承运人承担赔偿责任的风险；可能为欺诈提供便利；仍将要求承运人按控制方或托运人指示行事之前索取保证；最终，将对任何当事人都没有多少好处。

Si l'auteur veut dire que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il accélère sa propre «incrimination» en introduisant un recours en carence, le Comité considère pour sa part que cela ne suffit pas à l'exonérer de l'obligation relative à l'épuisement de tous les recours disponibles, étant donné que la procédure disciplinaire avait déjà été engagée et que l'adoption de la décision sur la tenue devant le Comité d'une première audience était une formalité.

至于提交人辩称不能合理地期望他会提出一项关于不行动的申诉从而加快对他自己的“起诉”，委员会认为这一情况不足以解他关于耗尽所有国内补救办法的要求，因为已经启动了纪律程序，而通过关于第一次审讯日期的决定纯粹是一项手续。

Soucieux d'apporter une amélioration réelle à cette situation, le Procurature générale a proposé au Gouvernement d'élaborer des amendements à la législation en vigueur, tendant à exonérer les personnes handicapées du paiement des droits perçus par les organes d'État sur le règlement des litiges en matière de propriété et à adopter un programme fondamental fédéral de réadaptation des personnes handicapées assorti de ses modalités d'application, ainsi que d'autres actes normatifs visant la protection sociale des personnes handicapées.

为了真正改进这种情况，总检察长要求俄罗斯政府改变现行立法，涉及财产纠纷的案件中免残疾人缴纳国家税费的义务，实施有利于残疾人康复的多种联邦方案，包括其执行程序，并引进补充立法，以便改进残疾人的社会保障。

À ce propos, la délégation irlandaise juge heureux le commentaire que fait la CDI du projet d'article 28, où elle explique que l'emploi du verbe « se soustraire » vise à exonérer l'organisation internationale de sa responsabilité internationale lorsque le fait qu'elle a commis, qui contreviendrait à une obligation internationale si c'était un État qui en était l'auteur, est le résultat non voulu de la compétence qui lui a été donnée.

这方面，爱尔兰代表团欢迎委员会有关第28条草案的评注，其中讲到使用“规避”一词旨排国际组织的行为——如国家实施则成违反国际义务——如果必须被视为向一国际组织提供职权的无意结果时而引发的国际责任。

La Convention fait obligation aux parties contractantes d'exonérer de droits à l'importation les catalogues, prix courants et notices commerciales se rapportant à des marchandises mises en vente ou en location, ou à des prestations de services offertes en matière de transport ou d'assurance commerciale par une personne établie sur le territoire d'une autre partie contractante, lorsque ces documents seront importés du territoire d'une partie contractante quelconque.

该公约要求，当居住于一方缔约国境内的人员提供的供出或出的货物或运输或商业保险服务的目录、价格清单和贸易通知等文件需从任何其他缔约国境内进口时，其他缔约国免征这些文件的进口税。

Or, le projet d'article 15 envisage la responsabilité internationale d'une organisation internationale qui obligerait ses États membres à commettre ce qui pourrait être un fait internationalement illicite, mais il se pose une autre question à propos de la responsabilité des États, qui est de savoir si le fait que l'État est obligé par l'organisation peut être une justification pour lui et l'exonérer de sa responsabilité internationale.

草案第15条考虑到一国际组织通过具有约束力的决定、使成员国实施可能属于国际不法行为之行为时、该组织的国际责任问题。 另一问题是要评估一国受该组织约束这一点是否可作为该国的理由并使其免负国际责任。

La référence au fait qu'un État «vise à se soustraire» à une de ses obligations internationales a pour but d'exonérer l'organisation internationale de sa responsabilité internationale lorsque le fait qu'elle a commis, fait qui contreviendrait à une obligation internationale si c'était l'État qui en était l'auteur, doit être considéré comme le résultat non voulu de l'incitation à le commettre exercée sur une organisation internationale compétente.

使用“规避”一词，旨排如果国际组织的行为――如国家实施则成违反国际义务――必须被视为向该国际组织提供职权的无意结果而引发的国际责任。

La référence au fait qu'un État «vise à se soustraire» à une de ses obligations internationales a pour but d'exonérer l'organisation internationale de sa responsabilité internationale lorsque le fait qu'elle a commis, qui contreviendrait à une obligation internationale si c'était l'État qui en était l'auteur, doit être considéré comme le résultat non voulu de l'incitation à commettre un fait exercée sur une organisation internationale compétente.

使用“规避”一词，旨排如果国际组织的行为――如国家实施则成违反国际义务――必须被视为向该国际组织提供职权的无意结果而引发的国际责任。