De plus, tout en s'inclinant devant la volonté de certains membres de la CDI d'examiner la question du seuil à partir duquel s'enclenche le régime de répartition de la perte, elle propose que ce seuil de responsabilité soit fixé, à titre de référence, au même niveau que celui qui s'applique à la prévention.
此外,荷兰代表团虽然接受委员会某些委员

议旨在启用所造成损失的分配制度的起点,但却要建议,作为一种基准,赔偿责任的起点应与预防者相同。
一——互补性原则,只有当有关国家无能力或不愿意在国家一级进行起诉的时候,国际刑事法院才
以行使管辖权。
策过程的真实机制,有时,甚至在安全理事会开始讨论某一问题
,

开始动。
有机物质
集



