Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄种类使用受到AOC授予权法令制约。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政令促成了共国中央艺术博物立。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法令下月开始实施。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.

◊ 接受国家援助企业老板之薪水收入将按法令予以限制。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我将遵守法国法律各项规章。

En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年一份政令规定“所有被判死刑者必须斩首”。

Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.

申请程序很快将由国家颁布。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无效。

Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.

在不久将来，当第32号法令生效时，落后惯例将被废除。

Ce décret prévoit la peine capitale pour les auteurs d'un trafic d'enfants.

该法令规定对贩运儿童者处以极刑。

Création, par décret présidentiel, de la Commission interinstitutions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

以总统命令设立反洗钱斗争机构间委员会。

Le Président gouverne par décret et aucun autre organisme gouvernemental ne possède une autorité effective.

总统通过法令实施统治，其他政府机构没有任何实权。

Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.

该法令还改变了董事会构成。

On trouvera ci-joint une traduction de ce décret.

随文附上第65号法令英文译本。

Mais ceci n'est ni un décret divin ni un verdict rendu par l'homme.

但是，这既不是天意也不是人裁定。

L'USA Patriot Act aurait été assorti de décrets pris par le Président et l'Attorney général.

除了《美国爱国法令》之外，美国总统司法部长也发布了多道命令。

Nous n'avons pas encore eu le temps d'examiner les détails du texte de ce décret.

我们还没有时间研究该法令案文详细内容。

Toutefois, au moment de la mission de l'Expert indépendant, ce décret n'avait pas été appliqué.

然而在独立专家访问时候，尚未落实这一措施。

En outre, le Ministère de la justice a publié un décret concernant les collectes publiques.

此外，司法部还发布了有关公共筹款法令。