Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他国家的法院适用各自的国际私法规则。

Il serait difficile d'accorder aux associations du personnel les mêmes droits judiciaires qu'aux individus.

很难赋予工作员协会个所享受的诉讼权。

La population fidjienne n'avait pas le droit de partager une identité nationale commune.

当时不允许斐享有共同的族身份。

À sa libération, il a fait l'objet d'autres violations de ses droits civils et politiques.

在获释时，他的公和政治权利受到进一步侵犯。

Au vu de la définition de l'«ayant droit», il ne dispose d'aucun recours.

根据“符合条件的”的定义，他享受不到获得补救的权利。

Si nous ne respectons pas l'état de droit ici, qui le fera?

如果我们在这里不维法治，那么谁来维？

Invoquer un droit universel pour la présentation de rapports sape l'essence même des résolutions.

援引一项普遍权利来提交报告与决议的实质本身不符。

La Haut-Commissaire n'a pas le droit de présenter la question comme elle l'a fait.

高级专员没有权利像这样提出问题。

Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述行政法股的员配置。

Depuis lors, l'auteur n'a jamais plus eu le droit de visite.

自此之后，提交的接触权没有被恢复。

Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.

该法辖任何抵销权的有无及其范围。

Cuba attache une importance particulière à l'état de droit au niveau international.

古巴高度重视国际级别上的法治。

L'état de droit constitue donc le principe directeur du système de justice pénale du pays.

法治因而成为我国刑事司法制度的指导原则。

Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).

并没有参与审理的权利(部长除外)。

Ce contrôle comportait le droit de prendre des mesures pour des motifs de sécurité.

监控包括出于安全考虑采取措施的权利。

Elle a pour objet de conserver les biens et réserver les droits des propriétaires.

该法令的目的在于保房产和所有的权利。

Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.

应建立一种机制，将判决产生的权利通知债权。

Les États sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.

各国有权以切实和相称的方式执行其移法。

Le droit interne interdit le fonctionnement d'associations non enregistrées au Bélarus.

国内法规定，未在白俄罗斯注册的社团开展业务均属非法行为。

En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.

法院据此认定爱尔兰违反了欧洲共同体法。