Sept représentants du Nouveau parti socialiste y font leur entrée et sept fabiusiens le réintègrent, cinq mois après avoir été évincés pour cause de campagne référendaire dissidente.
在全民公决运动中因政见不同而遭到排挤五个月之后,七名新社会党代表已进入其中,7名法比优斯的支持者也被纳入。
Cette proposition se fonde sur les principes suivants: possibilité de déclarer un bref moratoire pour permettre de mener à bien des discussions sur la restructuration volontaire; soumission de la restructuration à l'approbation des créanciers avant l'ouverture de la procédure judiciaire; approbation par une majorité de 75 % du nombre et de la valeur des créances dans chacune des catégories de créanciers concernées; procédures accélérées d'insolvabilité aux fins d'homologation de la restructuration par un tribunal compétent en la matière afin de lier les créanciers dissidents; et critères juridiques minima pour l'homologation de la restructuration par le tribunal.
这项建议的主要特点包括:能够宣布短期延缓,以便完成自愿结构调整的讨论;在启动法律程序之前争取债权
批准结构调整;批准结构调整的需要无论
在
数还
价值上均占受影响类别的债权
75%的同意;交由破产法院批准结构调整的迅速破产程序,使其对持异议的债权
具有约束力;法院批准结构调整的最低法律标准。
Les problèmes auxquels la Section de la sécurité se heurte au quotidien sont les suivants : a) des effectifs limités en personnel de sécurité; b) un climat d'insécurité marqué par un conflit diffus entre le Gouvernement soudanais et des factions rebelles; c) le nombre toujours croissant de groupes dissidents des mouvements rebelles; et d) une situation politique et des conditions de sécurité complexes en raison de la mise en accusation du président soudanais en exercice par la Cour pénale internationale et des enlèvements et rapts des membres du personnel humanitaire des ONG, ainsi que les vols et braquages de véhicules.
安保科每天面临的挑战有:(a) 安全工作
员的
数有限;(b) 局势不安的特点
苏丹政府和反叛各派的冲突分散到各地;(c) 反政府运动分化出的团体越来越多;(d) 国际刑事法院起诉(苏丹)现任总统后的政治和安全环境复杂,以及绑架非政府组织的
道主义工作
员案件和汽车劫车和抢劫案等等。
M. le juge Ranjeva, Vice-Président, et M. le juge Koroma joignent des déclarations à l'arrêt; Mme le juge Higgins et MM. les juges Parra-Aranguren et Kooijmans joignent à l'arrêt les exposés de leur opinion individuelle; M. le juge Al-Khasawneh joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente; M. le juge Buergenthal joint à l'arrêt l'exposé de son opinion individuelle; M. le juge Elaraby joint à l'arrêt l'exposé de son opinion dissidente; MM. les juges Owada et Simma et M. le juge ad hoc Rigaux joignent à l'arrêt les exposés de leur opinion individuelle.
副院长朗热瓦和科罗马法
对法院判决书附上了声明;希金斯法
、帕拉-阿朗古伦法
和科艾曼斯法
附上了个别意见;哈苏奈法
附上了反对意见;比尔根塔尔法
附上了个别意见;埃拉拉比法
附上了反对意见;小和田恒法
和与西马法
及里戈专案法
附上了个别意见。
Selon certains analystes, le processus existant entraîne des retards coûteux lors de la demande de restructuration, les débiteurs ne sont pas efficacement protégés contre les actions en justice de la part de créanciers dissidents, l'incapacité des débiteurs à assurer le service de la dette à court terme ne s'accompagne pas d'une mesure d'interruption des paiements, qui préviendrait les actions en justice visant à obtenir le paiement de ces dettes, actions susceptibles de porter préjudice au débiteur et aux créanciers en tant que groupe.
现有的进程在寻求债务重组方面出现费钱的拖延,未能有效保护债务
免遭异议投资者提起诉讼,26 债务
在短期内无力还
付息,却未就此作出还
付息停滞安排,以便阻止以诉讼方式强迫还债——此种诉讼既危害债务
,也有损于债权
群体。
Si les dirigeants palestiniens partageaient notre sincère désir de création d'un État palestinien, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec ses voisins, nous assisterions à un changement dans la manière avec laquelle ces dirigeants parlent à leur nation, dans la manière avec laquelle il est demandé aux enseignants palestiniens d'éduquer leurs élèves, dans la manière avec laquelle la police palestinienne traite les dissidents politiques et dans la manière avec laquelle les dirigeants religieux de l'Autorité palestinienne conditionnent leurs fidèles.
如果巴勒斯坦领导
与我们
样真正希望建立
个在和平与安全之中与邻国彼此共存的巴勒斯坦国,那么我们应会看到这些领导
的民族治理方式、巴勒斯坦教师受命教育学生的方式、巴勒斯坦警察对待政治异议
士的方式以及巴勒斯坦权力机构教牧
员鼓动其追随者的方式都会有所改变。
Les restructurations de dettes décrites plus haut diffèrent à plusieurs égards et tiennent principalement au recours à des instruments juridiques - clauses d'action collectives ou accords de sortie, visant à résoudre les problèmes de recours collectifs et dissuader les créanciers dissidents (la République de Moldova, l'Ukraine et l'Uruguay ont eu recours à des clauses d'action collective et l'Équateur et l'Uruguay à des accords de sortie) - ou à l'absence ou à la non-utilisation de tels instruments (Argentine, Fédération de Russie et Pakistan).
上述债务重组的经历在好几个方面有所不同,特别
有些国家利用法律文书、集体行动条款或退出同意,24 以解决集体行动问题并抑制助长异见行为的因素(就摩尔多瓦共和国、乌克兰和乌拉圭而言的集体行动条款以及就厄瓜多尔和乌拉圭而言的退出同意),而另
些国家(阿根廷、巴基斯坦和俄罗斯联邦)则没有或不利用此类文书。
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