Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
因此,告最终收到超过其应得数额的租金。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院对该请求做出决定前,告推荐一名仲裁员。
Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.
⑺ 告有权由他或她自己选择的律师进行辩护。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应所授予的许可的理由,第一告提出各种程序上的辩护意见。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
告向法院申请该裁决。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后,第一和第二原告对告提起程序。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于告有重要的保障措施。
En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.
作为告,他没有义务加快针对他的程序。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
告违反家庭保护令构成刑事罪。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为的受害者可以要求告提供赔偿。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明告拒绝履行仲裁协议。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,告请求法庭下达中止的命令。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
告申请宣布该裁决可执行。
Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.
原告直接将T恤衫发往告的客户。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官可以以他指定的方式送达给告的申请令通知。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在民事案件中,原告和告均可召唤证人。
Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.
告主张分合同中存在仲裁条款,从而获得有利的裁决。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾告的明确反对,指定其他辩护律师。
Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.
该另一方当事人自愿遵守仲裁庭的请求。
Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.
其他约40名告宣告无罪。
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