L'État est ainsi criminalisé par cette instrumentalisation du désordre.
国家因这种将动乱作为手段
做法而成为罪犯。
Elle a recommandé au Gouvernement d'adopter toutes les mesures nécessaires pour consacrer dans la loi comme dans la pratique l'égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de criminaliser les actes de violence contre les femmes et d'adopter une politique pénale décisive afin que les auteurs de tels actes soient poursuivis et sanctionnés, et de pratiquer une politique de prévention de façon à sensibiliser davantage la société toute entière à cette question.
法国建议采取一切必要
措施,在《消除对妇女一切形式歧视公约》所述
所有各方面,从法律上和行动
确立起男女平等,并建议政府把暴力侵害妇女列为罪行,并采取果断
刑事政策追究和惩治施暴者,并奉行一项预防政策,从而增强普遍社会对此问题
认识。
Un État Membre (le Canada) a fait savoir que les principaux représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, procureurs et représentants des services de détection et de répression se rencontraient au sein du Comité national de coordination sur le crime organisé, qui dispose de l'appui d'un secrétariat du gouvernement fédéral, afin d'identifier les priorités en matière de politique nationale auxquelles il faut s'attaquer, comme les drogues illicites, les bandes de motards criminalisées, la criminalité économique, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale et la traite des personnes.
一个会员国(加拿大)报告,通过在联邦政府秘书处支持下
国家有组织犯罪问题协调委员会,联邦和省地级
主要政府官员、检察
员和执法部门
代表共同确定了必须处理
国家政策重点,其
包括非法药物、无法律约束
摩托车飞车党、经济犯罪、洗钱、非法移民和贩运
口。
Du point de vue de la procédure, il ressort également des réponses reçues qu'alors même que la plupart des États ont promulgué des mesures législatives et autres bien conçues pour combattre la fraude économique, la plupart d'entre eux n'avaient adopté aucune mesure pour combattre la délinquance liée à l'identité en tant que telle, bien que beaucoup d'entre eux aient criminalisé des comportements connexes comme le faux et l'usage de faux ou le fait d'adopter une fausse identité.
从程序上看,答卷也显示,虽然大部分国家有成熟
立法和针对经济欺诈
其他措施,但大部分国家没有任何措施针对与身份有关
犯罪本身,许多国家将相关行为,例如伪造文件或冒名顶替规定为犯罪。
4 Le Comité relève que le Procureur régional a rejeté la plainte du requérant au motif que dans sa lettre au rédacteur en chef, Mme Kjærsgaard ne traitait pas tous les Somaliens de criminels et ne les assimilait pas à des pédophiles ou à des violeurs mais avait seulement protesté contre le fait qu'une association somalienne doive être consultée au sujet d'un projet de loi tendant à criminaliser des infractions commises notamment dans le pays d'origine des Somaliens.
4 委员会注意到,地区公诉
驳回了请愿
申诉,理由是Kjærsgaard女士致编辑
信没有指所有索马里
是罪犯或者相当于恋童癖或强奸犯,而只是反对就一项法案与一个索马里
协会磋商,而该法案
目
是要对索马里
在原籍国所犯
罪行定罪。
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