Le mari et la femme boudhistes sont « copropriétaires », et non pas « propriétaires communs » d'un bien.
缅甸
佛教徒夫妻是财产
“
同所有人”,而非“联合所有人”。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定,发生违约之后直至有
保债权人处
、接受或收取
保资产之前,债务人、设保人或其他任何利益相关人(例如,比采取强制执行措施
有
保债权人在
保权优先顺序上靠后
有
保债权人、
保人或
保资产
同拥有人)有权全额偿付
保债务,包括截至全部偿清时
利息和执行费用。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定,在发生违约之后直至有
保债权人处
、接受或收取
保资产之前,债务人、设保人或任何其他
利益相关人(例如,比采取强制执行措施
有
保债权人排序靠后
有
保债权人、
保人或
保资产
同拥有人)有权全额偿付
保债务,包括截至全部清偿时
利息和执行费用。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti ne dispose des biens grevés, ne se les fasse attribuer ou ne les mette en recouvrement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定,在违约之后直到有
保债权人处
、接受或收缴设押资产之前,债务人、设保人或任何相关当事人(例如,比采取强制执行措施
有
保债权人排序靠后
有
保债权人、设保人或设押资产
同拥有人)有权全部偿付附
保债务,包括全部清偿之前
利息和执行费用。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, d'un garant ou d'un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.
法律应当规定,在违约之后直到
保债权人处
、接受或收缴
保资产之前,债务人、设保人或其他任何相关当事人(例如,比采取强制执行措施
保债权人排序靠后
保债权人、设保人或
保资产
同拥有人)有权全额偿付
保债务,包括全额清偿之前
利息和执行费用。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti dont le rang de priorité est inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) est fondé à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.
法律应当规定,有
保债权人未遵守关于强制执行
保权
条文对其规定义务
,债务人、设保人或其他任何利益相关人(例如,有
保债权人其优先权顺序低于采取强制执行措施
有
保债权人
,或
保资产
保人或
同所有权人)有权随时向法院或其他主管机关申请救济。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant la défaillance et la réalisation.
法律应当规定,在有
保债权人未履行本法关于违约和强制执行
条文对其规定
义务
情况下,债务人、设保人或任何其他
利益相关人(例如,比采取强制执行措施
有
保债权人排序靠后
有
保债权人、
保人或
保资产
同拥有人)有权随时向法院或其他主管机关申请救济。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant les droits après défaillance.
法律应当规定,债务人、设保人或其他任何利益相关人(例如,比采取强制执行措施
有
保债权人在
保权优先顺序上靠后
有
保债权人、
保人或
保资产
同拥有人)有权就有
保债权人未遵守本法关于违约后权利
条文对其规定
义务而随时向法院或其他主管机关申请救济。
La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir le tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des règles recommandées dans le présent chapitre.
法律应当规定,法律中
任何规定概不影响债务人、设保人或其他相关当事人(例如,比采取强制执行措施
有
保债权人排序靠后
有
保债权人、保证人或设押资产
同所有人)在有
保债权人尚未履行或当时未履行本章提出
规则所规定
义务
情况下要求法院或其他机构给予救济。
La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir un tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des recommandations du présent chapitre.
法律应当规定,法律中
任何规定概不影响债务人、设保人或其他相关当事人(例如,比采取强制执行措施
保债权人排序靠后
保债权人、保证人或
保资产
同所有人)在
保债权人尚未履行或不在履行其根据本章
建设负有
义务
情况下要求法院或其他机构给予救济。
La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité.
法律应当规定,在违约之后直到有
保债权人处
、接受或收缴设保资产之前,债务人、设保人或其他任何相关当事人(例如,比采取强制执行措施
有
保债权人排序靠后
有
保债权人、设保人或设保资产
同拥有人)有权全额偿付
保债务。
Parmi les autres innovations figurent des mesures pratiques de mise en œuvre, notamment la recherche de modalités permettant de geler des parts dans un immeuble appartenant partiellement à une partie inscrite sur la Liste sans porter préjudice aux copropriétaires non inscrits ou la rationalisation des procédures d'expulsion de terroristes et d'autres personnes inscrites sur la Liste vers leur pays d'origine (tout en respectant les normes internationales relatives à l'asile et aux réfugiés).
其他创新措施则以切实可行
执行措施
形式出现,包括寻求办法冻结名单所列者部
拥有
大楼
利益,而不干预未列入名单
同
拥有者,或精简将恐怖
子或名单所列其他人员驱逐到其原籍国
程序(同时遵守国际庇护和难民准则)。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à exécuter l'obligation garantie dans son intégralité, y compris payer les frais de réalisation exposés jusqu'au moment de l'exécution complète.
法律应当规定,债务人、设保人或其他任何利益相关人[有
保债权人其
保权优先顺序低于采取强制执行措施
有
保债权人
,或
保资产
保人或
同所有权人]有权全额清偿
保债务,包括偿付截至全额清偿之时止
强制执行费用。
Si le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) contestent les actes accomplis par le créancier garanti dans l'exercice de ses droits, la loi devrait leur donner la possibilité de soumettre ces actes à un contrôle judiciaire ou administratif.
如果债务人、设保人或其他利益方(例如,优先等级低于采取强制执行措施
有
保债权人
有
保债权人、
保人、设押资产
同拥有人)对有
保债权人强制执行其权利
行动提出异议,法律应为其提供对有
保债权人
行为进行司法或行政复审
机会。
La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des recommandations du présent chapitre.
法律应当规定,债务人、设保人或其他相关当事人(如有
保债权人、保证人或设保资产
同所有人)在有
保债权人尚未履行或不在履行其根据本章建议负有
义务
情况下,有权向法院或其他机关提出申请。
Dans le cadre de plusieurs programmes récemment mis en œuvre, des titres fonciers ont été octroyés non seulement à des individus mais aussi à des familles, les conjoints devenant copropriétaires (c'est par exemple le cas au Nicaragua et au Brésil), ainsi qu'à des groupes ou à des communautés (par exemple en Afrique du Sud, au Mozambique et aux Philippines).
最近若干给予产权
方案不仅对个人也对家庭(夫妻
同权利)给予产权(例如:尼加拉瓜、巴西)或对团体或社区给予产权(例如:南非、莫桑比克、菲律宾)。
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