Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警给我开具了一份章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任通常随背合同约定义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合，中止履行义务一方当事人就没有反合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本反情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重反了以色列国际义务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了约行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这国家办事处是反了开发计划署政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

反该法和该法令规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间任何交付都构成约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议执行受到破坏并寻求终止这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付牛仔裤有缺陷而严重约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触行为均归入纪律法范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些法反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定义务，根据案情，可构成规行为或犯罪。