Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本违反合同，因这必然是故意行。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任违背合同约定义务而来。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

未修改信用证构成了违约行。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重违反了以色列国际义务。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

违反该法和该法令规定者将予以处罚。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本违反情况下，有些补救办法才可利用。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做国家办事处是违反了开发计划署政策。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间任何交付都构成违约。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行公正合理，中止履行义务一当事人就没有违反合同。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到违反。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法违反了联合国条例和细则。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖由于交付牛仔裤有缺陷而严重违约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议执行受到破坏并寻求终止这项协议。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分三类，即重罪、轻罪和不法行。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行属于由法规确定犯罪。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触行均归入纪律法范围。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

违反这一规则就等于犯有腐败行。

La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.

该法新规定了一项犯罪行，并违反此种命令行确定了刑罚。

L'article 25 ne dit pas à quel moment le résultat de la contravention doit être prévisible.

第二十五条未说明违反合同结果何时应当可以预知。