La nouvelle réglementation introduite par l'article 270 bis du Code pénal couvre l'ensemble des cas auxquels il est fait référence dans le présent paragraphe et traite de la conspiration aux fins de commettre des actes de terrorisme international, nouvellement érigée en infraction; l'article 270 ter érige en infraction le fait d'apporter son aide ou son concours à des conspirateurs, qui emporte une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de quatre ans.
纳入《刑法》第270条之二的新规则包括本段所涉各种案件并考虑到密
从事国际恐怖主义行为这种新的刑事犯罪;第270条之三还规定,对于帮助和怂恿密
者的罪行,最高可判处4年徒刑。
使以色列摆脱现状的法律草案,以改善以色列人和巴勒斯坦人的
。
的确是无辜的,

会被释放,假如的确有罪,
做
鲁图斯参议员为中心的



