Quiconque, à l'occasion et dans le contexte d'un conflit armé, prive une personne de sa liberté en conditionnant celle-ci ou la sécurité de cette personne à la satisfaction d'exigences adressées à une tierce partie, ou utilise cette même personne comme moyen de défense, est passible d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans d'emprisonnement assortie d'une amende équivalant au montant de deux mille (2 000) à quatre mille (4 000) salaires mensuels minimaux légaux, et encourt la déchéance de ses droits et l'interdiction d'exercer des fonctions publiques pour une période de quinze (15) à vingt (20) ans.
对任何人在武装冲突中和武装冲突延续的情况下,剥夺另一
人的自由、将另一方满足其要求作为换取自由和人身安全的条件、或用此人当作盾牌的作法,将处以20年以上、30年以下的监禁和相当于当时最低法定月薪2 000至4 000倍的罚款,并剥夺
民权和
职权15至20年。”


的结果为
汲取的教训和圆桌会议提出的在技术合作和伙伴关系方
》进程下对技术的短期、中期和长期可能作用进行的现有讨论提供素材。



