L'entreprise a une filiale, les deux sociétés en commandite par actions, 4 l'importation et l'exportation d'affaires.
公司设有一个子公司,两个股份公司,4个进
口业
部。
Ce texte vise toutes personnes (étrangers ou nationaux) dont il est établi qu'elles i) sont la propriété ou sont sous le contrôle de toute personne tombant déjà sous le coup dudit décret, ii) agissent au nom ou pour le compte d'une telle personne ou iii) aident à commettre ou commanditent des actes terroristes qui menacent la sécurité de ressortissants américains ou la sécurité nationale, la politique étrangère ou l'économie des États-Unis ou fournissent un appui ou des services financiers, matériels, techniques ou autres pour la commission de tels actes ou à des personnes tombant déjà sous le coup du Décret présidentiel.
第13224号行政命令适用于所有被确认为:由(a) 之前已被行政命令认定为恐怖分子的任何人㈠ 拥有
控制;㈡ 为
者代表
述恐怖分子行事;
者㈢协助、赞助、支助(b) 任何威胁美国国民安全、美国国家安全、外交政策
经济的恐怖活动
为这些恐怖活动提供金融、物质、技术支助
金融服

他服
的人(无论是外国人
本国人)。
11 Pour ce qui est de l'objection de l'État partie selon laquelle le deuxième auteur n'a pas épuisé les recours internes dans la mesure où la société en commandite elle-même était partie à la procédure interne, le Comité rappelle que lorsque sur la base de leur jurisprudence, les plus hautes juridictions internes ont tranché la question à l'examen, ôtant ainsi toute chance de succès à un recours devant les tribunaux nationaux, les auteurs ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes.
11 至于缔约国对第二撰文人本身作为有有限责任合伙企业参与国内审理程序的申
方尚
援用无遗国内补救办法,提
的异议,委员会回顾,每当国内最高法庭的判例,就有关问题下达了裁决,从而消除了向国内法院提

的任何胜
前景时,即不可要求撰文人援用无遗国内补救办法。
En outre, le prestataire de services financiers et de services aux entreprises doit tenir à jour un dossier sur chaque client, comportant le nom et l'adresse des propriétaires réels des sociétés commerciales internationales constituées ou existantes en vertu de la loi sur les sociétés commerciales internationales et le nom et l'adresse de tous les partenaires enregistrés en vertu de la loi relative aux sociétés en commandite simple exemptées.
此外,金融和公司服
供应商者应保存一份关于每个客户的记录,包括根据《国际商业公司法》规定组成和现有的所有国际商业公司之利益所有人的姓名和地址以及根据《免责有限合伙企业管理法》注册的所有合伙人的姓名和地址。
Pour ce qui est de la structure juridique des entreprises, les femmes représentent un pourcentage nettement plus élevé des entreprises unipersonnelles, le pourcentage d'hommes étant légèrement supérieur pour les sociétés en commandite, tandis que deux fois plus d'hommes que de femmes sont propriétaires de sociétés à responsabilité limitée, qui constituent un type d'entreprise entourée d'un beaucoup plus grand prestige.
就企业的法定形式而言,妇女在个体企业家中所占比例实际
要高于男子,在有限合伙公司中男子的比例稍高一些,而拥有股份有限公司的男子是妇女的两倍,股份有限公司是一种比较有名的商业形式。
Bien que, en tant que société en commandite, l'«Hotel zum Hirschen Josef Wallmann», n'ait pas la personnalité morale, il peut agir de la même manière que des entités jouissant d'une telle personnalité dans ses relations juridiques, comme l'a montré le fait que l'«Hotel zum Hirschen Josef Wallmann» était partie à la procédure interne.
尽管作为有限伙伴企业,“Hotel zum Hirschen Joseph Wallmann”旅店并无法人地位,但是在法律关系中,它可以拥有法人地位实体的同样方式行事,这就表明“Hotel zum Hirschen Joseph Wallmann”旅店是国内审理程序的
讼方。
Le Comité estime en outre que les circonstances invoquées par Mouchel pour justifier le manque d'éléments de preuve ne tiennent pas suffisamment compte du fait que si sa filiale pouvait être "dans une large mesure autonome", l'entité détentrice des contrats, Mouchel, était à l'époque une société en commandite du Royaume-Uni.
而且,小组认为,Mouchel提
来说明缺乏证据的情况没有充分考虑到下列事实:即虽然说该分部“相当自主”,但签定合同的实体—— Mouchel—— 当时是一个联合王国的合伙公司。
L'Union européenne condamne catégoriquement tous les actes de terrorisme qu'elle juge criminels et injustifiables, quelles qu'en soient les motivations, les formes et les manifestations, et elle est fermement convaincue que ceux qui commettent, organisent et commanditent des actes terroristes doivent être traduits et justice et dûment punis.
欧洲联盟坚决谴责一切恐怖主义行径为犯罪和无理的,不管
动机、形式
表现为何,并且坚信,执行、组织和赞助恐怖行径者必须被绳之以法,得到应有的惩罚。
L'autre grande menace contre la sécurité mondiale qui requiert aujourd'hui l'attention internationale et des mesures est celle posée par les terroristes et les acteurs non étatique qui cherchent à avoir accès aux armes de destruction massive, de même que par les États qui commanditent ce terrorisme.
设法获得大规模毁灭性武器的恐怖主义分子和非国家角色以及资助这种恐怖行为的国家所构成的威胁,乃是目前需要国际社会关注和采取行动的另一个极为严重的全球安全威胁。
Le terrorisme, quels que soient les motivations des actes terroristes ou les objectifs des cerveaux qui les commanditent, est un crime horrible qui contrevient à la Charte des Nations Unies et représente l'atteinte la plus grave qui soit aux droits et libertés de l'être humain.
无论恐怖主义行为是
于什么原因,无论
主谋希望达到什么目标,恐怖主义都是违反《联合国宪章》的可怕罪行,是对人类各项权利和自由的最严重侵犯。
Il convient également d'établir une distinction claire entre les sociétés prestataires de services de sécurité et celles qui recrutent, instruisent ou commanditent des mercenaires pour s'acquitter de fonctions militaires, même si certains États trouvent leur compte dans une telle incertitude.
还有必要在提供保安服
的公司与征募、训练、雇佣
赞助雇佣军履行军事职能的公司之间划定明确的界限,目前一些会员国虽有此类界定,但界限仍很模糊。
La Cour a comparé la convention d'arbitrage et les accords de non-concurrence, relevant que leur durée n'était aucunement limitée, et que tel n'était pas non plus le cas de la relation entre les associés d'une société en commandite par actions.
法院比较了仲裁协议与禁止同业竞争协议,并指
这两份协议既没有时间限制也不涉及LP合伙人之间的关系。
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Mais j'en reviens aux origines de la colonisation, la fameuse société des 21, qui sont, Paul le rappelle, 21 colons qui partent de Charlevoix pour aller coloniser le Saguenay, c'est plutôt une société en commandite, donc des hommes d'affaires.
但我还是要回到殖民起源
问题上,就是那个着
“21
公司”。保罗提到,这21个殖民者实际上是从查尔罗瓦出发,前往萨格奈地
进行殖民
。但这更像是一家合伙企业,因此这些
其实是商
。