Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

D'après l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité que si elle a pour objet soit la « substance de la chose », soit la « personne du cocontractant ».

根据民法法典1110条规定：只有在为了事物内容或合同本身这个目标的时候，错误才是无用的！

A côté de la garantie des vices cachés, le législateur prévoit que celui qui vend ou qui fournit une prestation est tenu d'assurer à son cocontractant une jouissance paisible sur l'objet du contrat.

在担保面，法律规定：销售商或供给在合同期间对于合同的平稳实施是负有责任的。

En outre, le commerce électronique international présente des risques particuliers pour les cocontractants.

此外，国际电子商务对于合同伙伴具有特殊风险。

Une décision de dérogation ne lierait toutefois que ces mêmes cocontractants.

但是，偏离文书的决定将只对此种协定的当事具有约束力。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要共同签约书面报告经济权利所有者的身份。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

货有权对合同对提出诉。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对成为未担保债权，偿权等于损害的金额。

Pour surmonter cette difficulté, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte, encore que, pratiquement, l'incapacité du débiteur d'expliquer de façon satisfaisante le but commercial d'une opération particulière qui a soustrait de la valeur à la masse puisse être un indice de l'intention requise.

为克服这一困难，在破产代表只通过外观迹象、客观表象或他间接证据难以证明债务诈骗债权的实际意图时，有些法律允许将举证责任调转到对，不过，债务无法就某一从破产财产中提取价值的交易的商业目的作出令满意的解释，实际上可能恰恰证明了意图要件。

Et c'est ce qu'a jugé la Cour internationale de Justice à propos des déclarations facultatives d'acceptation de sa juridiction obligatoire en suivant un raisonnement qui peut s'appliquer par analogie dans le cadre du droit des traités. L'exception constituée par les dispositions de l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne s'explique par le souci d'éviter que les cocontractants de l'État qui retire sa réserve voient leur responsabilité engagée pour n'avoir pas respecté les dispositions du traité à l'égard de celui-ci alors qu'ils étaient dans l'ignorance du retrait.

国际法院对接受强制性管辖权的任择性声明也是这样裁定的，它所采用的推理过程也可借用于条约法领域：《维也纳公约》第22条第3款(a)项之所以确立一项例外情况，是因为想避免这么一种情况：在一国撤回对条约的保留时，该条约的他缔约可能由于没有遵守条约规定而须对该国承担责任，尽管它们不知道撤回一事。

En l'absence de la faculté de dénouer les positions ouvertes et de procéder à la compensation de l'ensemble des obligations découlant de contrats non exécutés, comme décrit ci-dessus, rapidement après l'ouverture de la procédure, le défaut d'exécution de son contrat par le débiteur (ou la décision de ce dernier d'exécuter les contrats rentables et de ne pas exécuter ceux qui ne le sont pas) pourrait rendre le cocontractant incapable d'exécuter les contrats de couverture connexes qu'il a passés avec d'autres opérateurs.

如果无法如上文所述在启动后立即终止、净额结算和抵消与未履行的合同有关的债务，则债务不履行合同（或决定履行盈利合同而不履行不盈利合同），会导致对应无法履行与他市场参与者之间的有关的套期保值合同。

En l'absence de la faculté de dénouer les positions ouvertes et de procéder à la compensation de l'ensemble des obligations découlant de contrats non exécutés, comme décrit ci-dessus, rapidement après l'ouverture de la procédure, le défaut d'exécution de son contrat par le débiteur (ou la décision de ce dernier d'exécuter les contrats rentables et de ne pas exécuter ceux qui ne le sont pas) pourrait rendre le cocontractant incapable d'exécuter les contrats financiers connexes qu'il a passés avec d'autres opérateurs.

如果无法如上文所述在启动后立即终止、净额结算和抵消与未履行的合同有关的债务，则债务不履行合同（或决定履行盈利合同而不履行不盈利合同），会导致对应无法履行与他市场参与者之间的有关的金融合同。

Là où le cocontractant a la faculté de résilier le contrat, la loi sur l'insolvabilité peut prévoir un mécanisme qui peut être utilisé pour le convaincre de continuer le contrat, par exemple en disposant qu'il sera payé en priorité pour les services fournis après l'ouverture de la procédure (dans certaines législations, il peut s'agir d'une disposition générale qui considère les frais occasionnés après l'ouverture de la procédure comme une créance de premier rang ayant priorité sur les actifs non grevés).

如果对能够终止合同，破产法可提供一种机制，用以说服对继续履行合同，例如规定对程序启动后所提供的服务给予优先付款权。 （在一些破产法中，这可能作为一项一般性的规定，将程序启动后发生的费用作为应从无抵押的资产中第一优先给付来处理）。

Cependant, l'administration d'une telle base de données comporte essentiellement un double risque: celui que le répertoire ou la liste de certificats révoqués soient inexacts, ce qui peut conduire la partie qui les consulte à faire fond à ses dépens sur les informations erronées; et celui que le répertoire ou la liste de certificats révoqués ne soient pas disponibles (par exemple par suite d'une panne du système), empêchant ainsi les signataires et leurs cocontractants de mener à bien leurs transactions.

维持这一数据库有两个基本风险：数据储存库或证书撤销清单可能不准确，因而会提供错误信息，而信息接受可能会因依赖错误信息而遭受损失；还有一个风险是，数据储存库或证书撤销清单可能无法查阅（如由于系统故障），从而妨碍签名和依赖完成交易。

Après un débat, il a été convenu que l'alinéa devrait mettre l'accent sur l'effet de l'opération sur le créancier et, en conséquence, commencer par les mots “les opérations ayant pour effet de faire échouer, de retarder ou d'entraver le recouvrement des créances par les créanciers”, et se terminer par les mots “ou de léser d'une autre manière les intérêts des créanciers”, les mots “et lorsque le cocontractant connaissait ou aurait dû connaître l'intention du débiteur” étant supprimés.

经过讨论，工作商定，这一段的重点应当是交易对债权的效力，因此，这一段的启首语应当是“具有破坏、延迟或妨碍债权的能力的效果的交易……”，最后一句话应当是“或以他式损害债权的利益”，同时删除以下文字：“以及在对知晓或应已知晓债务意图的情况下”。

Si le représentant de l'insolvabilité décide de poursuivre un accord de licence qui n'a pas été pleinement exécuté par les deux parties et qui a été violé par le débiteur insolvable (donneur ou preneur de licence), le manquement doit être réparé, le cocontractant non défaillant retrouver pour l'essentiel la situation économique qui était la sienne avant le manquement et le représentant de l'insolvabilité être en mesure de s'acquitter de l'accord (voir recommandation 79 du Guide sur l'insolvabilité).

如果破产管理选择继续履行双当事没有充分履行并且被破产债务（许可或被许可）违反的许可协议，则必须纠正违约行为，使未违约基本恢复到发生违约前的经济状况，而且破产管理必须能够履行该许可协议（见《破产指南》建议79）。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对知道债务破产是撤销的要件的情况下，有些破产法规定，如果与对进行的交易具有某些特点，即可推定对知道债务处于财务困境，这些特点包括，偿还未到期债务或以非正常式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Dans le cas d'une liquidation, on peut invoquer, en faveur de l'annulation des clauses de résiliation dans le cadre de la liquidation, la nécessité de maintenir l'entreprise intacte pour maximiser sa valeur vénale ou accroître son potentiel de gains; le besoin de tirer parti, au profit de tous les créanciers, de la valeur du contrat au lieu d'y renoncer au profit du cocontractant; et l'opportunité d'impliquer toutes les parties dans la liquidation définitive de l'entreprise.

赞同在清算中否决终止条款的理由包括需要使企业保持完整以尽量提高销售价值或增强获利潜力；需要为所有债权争取合同的价值，而不是把合同贴现给对；以及将各锁定在企业最终处置内的可取性。

À l'appui de ce point de vue, on a également fait observer que, dans certaines circonstances, la résiliation pouvait entraîner un gain exceptionnel pour le cocontractant (par exemple, lorsque le prix de location figurant au contrat était inférieur au prix du marché) et que prévoir la continuation et la cession d'un contrat pouvait permettre à la masse de l'insolvabilité de profiter de la différence entre le prix figurant au contrat et le prix du marché.

支持这种意见的还认为，在某些情况下，终止会使对缔约为得到意外的好处（例如在合同租赁价格低于市场价格的时候），而且，规定合同继续维持和转让可能会使破产产业从合同价格与市场价格的差价中获得好处。

Si le représentant de l'insolvabilité décide de poursuivre un accord de licence qui n'a pas été pleinement exécuté par les deux parties et qui a été violé par le débiteur insolvable (donneur ou preneur de licence), le manquement doit être réparé, le cocontractant non défaillant retrouver pour l'essentiel la situation économique qui était la sienne avant le manquement et le représentant de l'insolvabilité être en mesure de s'acquitter de l'accord (voir Guide sur l'insolvabilité, recommandation 79).

如果破产管理选择继续履行双当事没有充分履行并且被破产债务（许可或被许可）违反的许可协议，则必须纠正违约行为，使未违约基本恢复到发生违约前的经济状况，而且破产管理必须能够履行该许可协议（见《破产指南》，建议79）。