Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

如果受此管辖，则有(b)款，因为该提案并没有列入新的东西。

Le critère d'exclusion appliqué à l'alinéa b) n'est pas le type d'actif faisant l'objet de l'opération mais le mode de règlement utilisé.

㈡款的排除标准是交易资产的类型，而是所使用的结算办法。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，有委员指出，20条4款(b)项，只有在涉及“次的”反对时，才与19条致。

Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

另外，据指出，20条4款(b)项，只有在指涉“次的”反对时，才与19条致。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

42条(b)款采用“国家集团”这表达方式，并是说该集团有任何单独的存在形式，或是说它具有单独的法人资格。

En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

此外，有与者指出，在(2)(b)项中删除该句无损于该条文的有效性。

À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

如果设保人确实同意占有权的收回，他认为，是否发出(b)项中提到的通知都无关紧。

L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

(8) (b)项是言而喻的，为本条款的目的，“损害”应包括对人、财产或环境造成的损害。

Pour l'État partie, l'article 14, paragraphe 3 b), n'est pas applicable à la procédure devant la chambre du conseil, celle-ci statuant comme simple juridiction de renvoi.

就缔约国而言，十四条3款(乙)项并适用于法官审理厅的程序，因为该审理厅仅作为种审议性法院运作。

On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

有人问，由于(b)项涉及参与法行为的问题，分四章27条是否已涵盖了这方面的内容。

Il a été noté que, du fait que les recommandations 4 et 88 du Guide législatif s'appliqueraient aussi dans le contexte d'un groupe, l'alinéa b) n'était pas forcément nécessaire.

据指出，由于《立法指南》建议4和88也将适用于集团企业的情形，(b)项可能是多余的。

On a exprimé la crainte que, tel qu'il était libellé, l'alinéa b) n'atteigne pas cet objectif car il visait principalement à restreindre la durée de la mesure ex parte à 20 jours.

有的与者担心，4(b)款目前的案文并未达到这目的，因为其侧重点是将单方面措施的期限限制在二十天之内。

Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员回顾下，(3)(b)款的首目标并是解决法律冲突问题，而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。

En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

特别报告员在答复该问题时指出，(b)款限于委员前届议讨论过的“清洁之手”的理论。

L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

目标(b)仅实现了分，主流化工作被纳入了国家发展计划的治理章节。

On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

有与者担心(b)项足以防范仲裁庭可能在下达临时措施的阶段就对纠纷的是非预作判定这风险，或足以防止形成这样种印象。

Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

瑞士同样理解（b）项的禁止没有延伸到“其他的胁迫——例如环境领域的反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

因此，（b）段的提法有缺陷，问题是能否设想出某种替代的提法，在其他条款中列出的限制之外做出额外的限制，以防止滥用反措施。

L'article 48, 1), b) n'est pas subordonné à l'article 44 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État qui exige de l'État qui invoque la responsabilité d'un autre État qu'il se conforme aux règles relatives à la nationalité des réclamations et à l'épuisement des recours internes.

48条(1)款(b)项受关于国家对国际法行为的责任的条款44条的影响，后者求援引另国责任的国家遵守与求偿国籍有关的规则并用尽当地救济。

D'autre part, on a fait observer que l'alinéa b) n'était pas d'application évidente lorsque la procédure de conciliation était menée par un groupe de conciliateurs, et qu'un seul ou plusieurs des membres du groupe, mais non l'ensemble de celui-ci, déclaraient que la procédure de conciliation était finie.

此外有人指出，10条草案(b) 项对于调解程序在什么情况下由个调解人小组进行事规定得明确，但宣布程序终止是由整个小组进行，而是由个成员或几个成员进行。