Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.
在一名雇员(路透社)指示下,没有透露这通电话
内容,因为无法确定其真伪。
Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).
已采取另一种办法规定,和解办法可以是迅速执行
主题事项(例如,如果和解协议
法官公证
正式批准生效,
事双方
律师连署)。
Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.
关于罗马尼亚出口战略物资,出口许可证申请者必须提交最终用户国有关局/政府颁发
国际进口证书
其他同等文件。
Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
应以专人手递、用户电报、传真、挂号航空邮件带有授权签字
电子邮件方式送达管理局总部交秘书长
送达指定
代表。
En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.
关于从罗马尼亚出口战略物资,罗马尼亚出口商必须获得接收国有关局发放
证明
运交核查证书
其他同等文件,说明货物已经抵达所述目
地。
Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original dûment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.
该问题意在查清,申请人在申请时未能提供经过正式认证裁决和仲裁协议原件
经过核实
原件副本
文件译文,是否可在随后提供。
L'article 35-2 de la Loi type dispose que “la partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.
示范法第35(2)条规定:“援用裁决申请予以执行
事一方,应提供经正式认证
裁决书正本
经正式认证
裁决书副本以及…仲裁协议正本
经正式认证
仲裁协议副本”。
Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article 35 les mots “dûment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.
会上还提出从第35条第(2)款修订草案中删除用来限定裁决书词语“经正式认证
”,因为这些词语已经在实务
中造成问题,有可能导致不同
解释。
Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original dûment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.
还有一种意见认为,可能需要澄清如何在公约草案下规定《纽约公约》第四(1)(a)条下“经妥
认可
原始裁决”
“经妥
证明
副本”
等同功能。
L'une des normes clefs de la documentation concernant le contrôle des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'État destinataire.
出口管制文件和欧安组织文件中一个关键标准是没有经过核实
收受国颁发
最终使用者证明
其它官方授权,如国际进口证,不得发放出口许可证。
Le Questionnaire invitait les États à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énonçaient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie dûment certifiée de ce document”.
调查表请各国提供信息,说明立法条款、法院细则条例是否规定在什么条件下即可满足公约第四(1)条
规定,该条要求申请人提供“经过正式认证
裁决原件
一份经过正式核实
副本”。
Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.
有与会者提醒注意,第8.2.3(a)项用意是反映国际商会公布
《跟单信用证统一惯例》(统一惯例500)
规定,根据其规定,运输单证应
署名,电子记录也应
相应地认证。
Par ailleurs, l'article 21 dispose que les sujets liés par cette loi ne peuvent diffuser, distribuer ou commercialiser les données personnelles contenues dans les systèmes d'information qu'ils utilisent dans l'exercice de leurs fonctions si ce n'est sans consentement exprès, donné par écrit ou par un moyen authentifié de manière similaire de l'intéressé.
同样,该法第21条规定,负有此种义务人不得散布、传播
出售信息系统内在履行职务时收集
个人资料,但资料
事人通过书面
其他类似证明方式明确同意者除外。
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