Le critère du « risque assurable » pourrait être un critère utile à cette fin.
“可保风险检验”或许是有益的界定标准。
Il a été ajouté qu'en pareil cas, bien que des raisons d'équité puissent amener à penser que le transporteur devrait pouvoir demander réparation au chargeur pour les dommages résultant du retard dont il était responsable envers les autres chargeurs ayant des conteneurs à bord, si le chargeur était tenu pleinement responsable envers le transporteur de tous les dommages qu'il avait causés en retardant le navire, sa responsabilité pourrait non seulement avoir des incidences financières dévastatrices pour lui, mais serait aussi non assurable.
在这种情况下,与

充说,虽然从道理上说,在一托运
应为船舶迟延
的所有损害而对
运
负全部责任的情况下,
运
向船上其他集装箱的托运
支付迟延损害赔偿金后应能从该托运
那里讨回这笔损害赔偿金,但该托运
的赔偿责任可能不仅对自身
毁灭性的财政影响,并且可能是无法
保的赔偿责任。
L'inclusion de la responsabilité du chargeur en cas de retard dans le projet de convention risque d'exposer le chargeur à une responsabilité énorme et illimitée, tandis que la suppression de cet élément serait également justifiée par les problèmes liés à la fixation d'une limite de responsabilité raisonnable et logique qui pourrait être appliquée aux dommages résultant d'un retard du chargeur, ainsi qu'à l'établissement d'un régime de responsabilité qui rende assurables les risques potentiels associés à ce type de dommage.
从公约草案中删除迟延的原因还在于,在针对托运
迟延所
的损害而确立可适用的合理和符合逻辑的赔偿责任限度方面,以及在建立一种赔偿责任制度从而可为与迟延
的损害相关联的潜在风险提供保险方面,都存在着重重困难。
On a ajouté que les problèmes liés à la fixation d'une limite raisonnable et logique qui pourrait être appliquée à la responsabilité du chargeur pour des dommages résultant d'un retard, ainsi qu'à l'établissement d'un régime de responsabilité qui rende assurables les risques potentiels associés à ce type de dommage, justifiaient la suppression de la responsabilité du chargeur en cas de retard du projet de convention.
还
充说,在针对托运
迟延所
的损害的赔偿责任而确立可适用的合理和符合逻辑的赔偿责任限度方面,以及在建立一种赔偿责任制度从而可为与迟延
的损害相关联的潜在风险提供保险方面,都存在着重重困难,因此认为应从公约草案中删除涉及托运
的迟延赔偿责任。
Le vendeur doit obtenir à ses propres frais une assurance sur facultés conformément au contrat et à des conditions telles que l'acheteur ou toute autre personne ayant un intérêt assurable sur la marchandise ait le droit de présenter directement sa réclamation à l'assureur; il doit fournir à l'acheteur la police d'assurance ou toute autre preuve qu'une couverture d'assurance a bien été obtenue.
卖方必须按照合同规定,自付费用取得货物保险,并向买方提供保险单或其他保险证据,以使买方或任何其他对货物具有保险利益的
有权直接向保险
索赔。
Le vendeur doit obtenir à ses propres frais une assurance facultés conformément au contrat et à des conditions telles que l'acheteur ou toute autre personne ayant un intérêt assurable sur la marchandise ait le droit de présenter directement sa réclamation à l'assureur; il doit fournir à l'acheteur la police d'assurance ou toute autre preuve qu'une couverture d'assurance a bien été obtenue.
卖方必须按照合同规定,自付费用取得货物保险,并向买方提供保险单或其他保险证据,以使买方或任何其他对货物具有保险利益的
有权直接向保险
索赔。
En outre, le plafonnement de la responsabilité ne sert qu'à rendre le risque raisonnablement assurable et n'apporte pas de remède au fait que l'inclusion de la responsabilité pour retard dans le projet de convention impose des coûts additionnels à toutes les parties prenantes et créera dans le secteur du transport maritime des inefficacités qui sont injustifiées.
此外,赔偿责任上限的作用仅仅在于可以合理地为风险投保,并不能改变一个事实,即在公约草案中列入迟延赔偿责任将给所有参与
带来额外
本,并将毫无必要地导致海上运输业的低效率。
L'assurance emploi et le supplément au revenu familial apportent de l'aide supplémentaire pour aider les familles à faible revenu qui demandent des prestations, en augmentant le taux de remplacement du revenu pour passer de 55 % à un maximum de 80 % en revenu assurable.
就业保险家庭
助金通过将收入替换比率从55%提高到最高80%保险收入的方式,向要求获得
助的低收入家庭提供额外帮助。
Les prestations en cas d'accident en particulier sont versées une fois par semaine à un taux de 75 % des revenus moyens assurables hebdomadaires, à une personne salariée se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison d'un accident du travail ou d'une maladie.
工伤
助每周向因工伤事故或疾病无法工作的雇用
员发放,工伤
助比率为平均每周可保收入的75%。
Il a été proposé, et cette proposition a bénéficié d'un certain soutien, de limiter la responsabilité du chargeur, si le “retard” devait être retenu dans le projet d'article 31, étant donné la responsabilité étendue et potentiellement non assurable que ce dernier pouvait encourir.
有与会
对一项建议表示支持,指出鉴于涉及重大并且可能是无法
保的赔偿责任,如果第31条草案中保留“迟延”作为托运
赔偿责任的依据,就应该对托运
的赔偿责任加以限制。
Il a également été suggéré de limiter en tout état de cause la responsabilité du chargeur pour les pertes indirectes, car, par exemple, celui-ci pouvait être amené à assumer une responsabilité étendue mais probablement assurable pour les dommages causés au navire.
还有与会
建议,在任何情况下都应对托运
就间接损失所
担的赔偿责任作出此种限制,因为例如可能会让托运
对船舶的损坏
担广泛但有可能
保的赔偿责任。
Il pourrait être nécessaire, a-t-on estimé, d'entreprendre une analyse coût-avantages, afin de déterminer si la limite proposée constituait un risque assurable et si elle affecterait ou non les taux de fret et aurait un impact négatif sur le commerce international.
据指出,可能有必要对这项建议进行
本-效益分析,以确定所建议的限额是否代表着一种可保风险,以及这是否会影响到运费率并对国际贸易产生负面影响。
Selon un point de vue, qui a été appuyé, le fait de considérer le “retard” comme une source de responsabilité du chargeur était particulièrement problématique car il pourrait exposer ce dernier à une responsabilité énorme et potentiellement non assurable.
有与会
支持将“迟延”作为托运
赔偿责任的基础很
问题的观点,因为这样会使托运
受巨大的并且可能无法
保的赔偿责任。
En ce qui concerne le montant lui-même, son objectif général devrait être que les chargeurs assument une responsabilité entière dans les cas ordinaires et soient protégés d'un risque excessif dans les cas extraordinaires, afin de rendre la responsabilité assurable.
关于最高限额,总体目标应当是:限额应确保托运
在通常情况下
担全部责任,同时又保护他们避免在特殊情况下
担过多的风险,以便使赔偿责任具有可保性。
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