Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照案，特别注意证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让，不受留置或扣押”。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

证尊重其特性、受双语及跨文化教育的权利；承认其社区的权利能力和社区传领的土地的所有权，并今后移交适当充分的土地用于人类发展；土地不得出让、转让和不受留置或扣押。