La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有的新财产由配偶双方共同管理。

Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和共有制。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样的，累积所均分的问题也没有最后决定。

Pour cette même raison, et que le délai fixé au paragraphe 3 de l'article 93 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ait été ou non respecté, l'auteur ne peut pas former un recours général en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce, sans avoir au préalable entamé une procédure pour obtenir une décision des tribunaux spéciaux compétents au sujet des différentes conséquences du divorce telles que la pension alimentaire après la dissolution du mariage, le partage des droits à pension et la répartition égalitaire des acquêts.

也因此，不论《联邦宪法法院法》第93条第3款的时限是否遵守，撰文者不能直接对离婚后果法提出一般性的宪法申诉，他必须首先采取行动，取特殊的主管法院对于各种离婚后果，例如婚姻结束后配偶支助、养恤金共享和累积所均分的判决。

Contrairement à ce qu'affirme l'État partie, un tel appel n'est, si l'on en croit la jurisprudence passée de la Cour, ni nécessaire ni prévu car le partage équitable des acquêts prévu par la loi est, au regard de l'article 1587 du Code civil, « une disposition légale sans ambiguïté », et toute révision du jugement de divorce aurait entraîné automatiquement une révision de la partie concernant le partage équitable des droits à pension.

与缔约国所说的相反，按照宪法法院的案例，单独上诉既无必要也不合情理，《民法》第1587条定，养恤金均分是一个“明确无疑的法律条款”，撤消离婚就自动撤消养恤金的均分。

Dans le cas où la communauté des acquêts joue, on suppose qu'il y a un consentement des deux époux dans le cas d'une administration ordinaire et les questions journalières telles que le paiement du loyer, l'achat, même à crédit, de produits essentiels tels que l'épicerie et la location à condition que le loyer soit modéré. L'administration ordinaire requiert la signature de seulement un des deux époux.

在适用“非继承所的共同财产”的情况下，假定的前提条件是夫妻双方在平常的管理和日常事务中都能达成一致，比如收取租金、甚至赊购食品杂货之类的生活必需品，以及租金数额不太大的出租事宜等。

Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.

此种废止诉讼只能由需要其同意的配偶在下列日期起三年的绝对期限内提起，即该配偶行为的日期，或在可登记情况下此种行为登记的日期，或新财产共有权终止的日期，以早者为准。

Le patrimoine réservé permet à la femme qui travaille séparément de son mari d'administrer librement les biens qu'elle a acquis du fait de son travail et de ne pas les mettre en commun à la fin du régime de communauté si elle décide de renoncer aux acquêts acquis par son mari en qualité d'administrateur de la communauté de biens.

财产保留权是指允许独立于丈夫而工作的妇女自由管理自己工作的财产，如果妻子决定放弃对婚姻关系中的领导人其丈夫所财产的所有权，则她也可以将自己的财产不置于双方的共同财产中。

Dans son projet, le Conseil fédéral avait proposé que les époux mariés en union de biens ayant conclu un contrat dérogeant uniquement aux dispositions légales sur le partage du bénéfice soient soumis, en vertu de la loi, au nouveau régime légal ordinaire de la participation aux acquêts, mais sous réserve de la clause de partage dérogatoire.

在草案中，联邦委员会提出，按照财产结合制结婚的夫妻，签订有只与分享财产的法律定相抵触的契约的，根据法律，应遵守新的分享共同财产的普通法律制度，但有分享财产的例外条款的不在此限。

Même dans ces mariages conclus sous la communauté des acquêts, la loi prévoit que chaque époux peut demander la séparation de la propriété si notamment l'autre époux mène ses affaires d'une manière désordonnée ou sur la base d'autres raisons précisées par la loi, telles que l'un des époux qui est frappé d'interdiction ou d'incapacité.

甚至在受新财产共有定管理的婚姻中，法律也定，任一配偶都可以要求分开财产，尤其是如果另一配偶以无序的方式处理其事务，或基于法律订定的其他理由，例如配偶之一被禁止或失去行为能力。

L'administration normale des acquêts et le droit de porter plainte au sujet de cette administration normale revient à chaque époux, alors que les actes d'administration extraordinaires et le droit de porter plainte pour ces actes ou de passer un compromis en ce qui concerne n'importe lequel de ces actes revient aux deux époux conjointement.

新财产的普通管理和在此种普通管理方面起诉或接受起诉的权利属于任一配偶，而特殊管理行为和在此种行为方面起诉或接受起诉的权利，或就任何此种行为达成任何妥协的权利，共同属于配偶双方。

Les femmes administrent conjointement avec leur mari la communauté des acquêts qui comprennent tous les objets acquis ou achetés par le mari ou la femme à partir de la date du mariage jusqu'à sa fin et tous les revenus reçus par les époux à l'exclusion de toute propriété ou revenu provenant d'un héritage.

妇女与丈夫共同管理非继承所的共同财产，这部分财产包括自结婚之日起至婚姻结束这期间由丈夫或妻子挣、带来或经永佃的财产以及夫妻二人所的、不包括继承财产和收入的全部收入。

Quelle que soit leur situation matrimoniale, les femmes ont accès à des prêts et à un crédit, peuvent posséder des titres de propriété pour des terrains et signer des contrats relatifs à un crédit à des biens immobiliers et à des transactions commerciales, sous réserve des conditions de la communauté des acquêts.

无论妇女的婚姻状况如何，她们现在可以贷款和信贷，可以拥有土地所有权，还可以根据购财产共有的要求，签订与信贷、不动产和商业交易有关的合同。

D'autres lois ont été adoptées en vue d'améliorer la condition des femmes érythréennes, notamment en ce qui concerne le partage équitable des acquêts en cas de divorce, l'égalité des chances en matière d'emploi, l'égalité de salaire à travail égal ou encore le droit à deux mois de congé de maternité rémunérés.

厄立特里亚还通过提高厄立特里亚妇女地位的其他定，特别是在离婚时平分婚姻财产、就业机会平等、同工同酬和两个月带薪产假等定。

Le régime de la société d'acquêts, en vertu duquel les époux mettent en commun les biens acquis indistinctement par l'un ou l'autre durant le mariage et les administrent en commun; lors de la dissolution ou de la liquidation du régime matrimonial, les biens sont répartis pour moitié entre eux.

共同财产制度，是指婚姻存续期间一方配偶的收益或好处受共同管理，在婚姻关系除时，夫妻平分收益或好处。

Le Comité recommande aussi à l'État partie de réexaminer les incidences pour les femmes de la non-rétroactivité de l'amendement au Code civil concernant la communauté réduite aux acquêts, afin de pallier les inconvénients que comporte cette loi pour les femmes qui se sont mariées avant sont entrée en vigueur.

委员会还建议缔约国考虑《民法典》关于既财产视为共有财产的修正案不能追溯适用对妇女的影响，以便补救修正案生效之前结婚妇女面临的法律上的不利后果。

Les conséquences de l'acceptation par les époux de ces dispositions de la loi angolaise sont les suivantes : la reconnaissance de l'union au moment de sa rupture ou du décès de l'un des deux partenaires ouvre droit au partage du lieu de résidence et des acquêts (art. 113).

根据安哥拉法律，经承认的事实婚姻的配偶可如下权利：因事实婚姻关系破裂或配偶死亡而该婚姻承认时，配偶有权使用共同的住宅、取一部分共有财产以及私有财富（第113条）。

Cette notion est utile dans les cas où les époux, par leur contrat de mariage, excluent l'application de la communauté des acquêts et choisissent un système dans lequel la propriété acquise par eux durant le mariage est détenue et administrée par l'époux qui a fait cette acquisition.

它定这样的情况，配偶双方凭借婚姻契约免除适用新财产的共有，并选择他们婚姻续存期间的全部财产由作出此种的配偶持有和管理的制度。

Un autre cas est si l'un des époux n'est pas à Malte ou s'il existe un empêchement quelconque concernant cet époux et qu'aucune autorisation n'existe, l'autre époux peut accomplir cet acte nécessaire d'administration extraordinaire des acquêts tout seul, après avoir obtenu l'autorisation du tribunal de juridiction volontaire.

另一种情况是，如果配偶之一不在马耳他，或此种配偶方面存在着任何其他的障碍，而且在任一情况下无此种授权存在，则另一配偶可在自愿管辖法院授权之后对新的财产自行采取此种必要的特殊管理行为。

La communauté des acquêts comprend tout l'argent gagné et toute la propriété acquise (achetée ou prise par un bail de 99 ans) par le mari ou la femme à partir de la date du mariage jusqu'à sa fin et inclut tous les intérêts tirés de cette propriété.

新财产的共有定包括自结婚之日起直至婚姻终止丈夫或妻子赚取的所有收入和的（买进或凭永佃权取的）所有财产，而且包括此种财产所产生的所有收入。