La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,
法
推翻了
Le Praley公司的裁决。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 


法
持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法
本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Donc tout ça, c'est à prendre en compte quand vous faites de l'investissement immobilier, pensez aussi à la forme sur laquelle vous allez investir, SRLFAMILLE, SCI, LMNP, soit vous avez la réponse, soit faites-vous accompagner.
因此,当


地产投资时,所有这
因素都必须考虑在内。同时,请思考
将通过何种形

投资:SRLFAMILLE、SCI、LMNP等,要么
自己已有答案,要么请寻求专业协助。