42 M. Kovar (États-Unis d'Amérique) convient que le terme "expropriation" pourrait être conservé.
Kovar先生(美利坚合众国)同意可保留“
”
词。
Cela étant, M. Kovar pense, comme le représentant de la France, qu'un chapitre consacré spécifiquement au financement serait utile; l'actuel chapitre II, qui concerne, entre autres, le soutien apporté par l'État, pourrait peut-être être développé dans ce sens.
着这种精神,他同意法国代表
意见,即专
章论述财务问题将是有益
;为了这
目
,也许可以扩展特别论述政府支助
现有第二章。
M. Kovar (États-Unis d'Amérique), au nom des membres de la Commission, félicite le Président par intérim des efforts qu'il a déployés avec succès pour achever l'élaboration du projet de loi type dans un délai exceptionnellement bref.
更正应使
工作语文之
,以备忘录
形式提出,附上已经在上
作了更正
记录
份,并应在
文件印发之日期起
星期内送交正式记录编辑科科长(联合国广场2号 DC2-750室)。
M. Kovar (États-Unis d'Amérique), faisant référence au projet de paragraphe 2, dit que le projet de guide pourrait comprendre une disposition visant à ce que les tribunaux, pour l'interprétation de ce paragraphe, prennent en considération le comportement des parties montrant qu'elles avaient conscience de participer à un processus de conciliation.
Kovar先生(美利坚合众国)提及第(2)款草案时说,指南草案或可加入
段,其大意是说明,法院在对该款作出解释时似应考虑到当事各方有无可表明其进行调解
理解或愿望
行为。
M. Kovar (États-Unis d'Amérique) dit qu'il faudrait insérer, avant la dernière phrase du paragraphe 14, la phrase suivante: “On a aussi souligné que la conciliation supposait que les deux parties y participent volontairement et qu'il était absurde de forcer à recourir à la conciliation une partie qui ne le voulait pas”.
Kovar先生(美利坚合众国)说应在第14段最后
句之前插入这样
句话:“还据指出,调解取决于双方当事人是否愿意参加调解,强迫不情愿
方当事人参加调解毫无意义。”
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