Cette question ne devrait pas être rouverte.
这一问题应当
新提起。
La Commission d'experts recommande que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien.
专家委员会建议总检察长办公厅全面审阅向特设法院提起诉讼,并酌情在印度尼西亚法律现有依据
基础上
新提起诉讼。
La grande majorité des États Membres souhaitant une réforme rapide du Conseil de sécurité, comme cela a été réaffirmé au Sommet du Millénaire, il est très important de raviver l'intérêt des États Membres pour la question de la réforme du Conseil de sécurité.
鉴于绝大多数会员国都希望早日实现安全理事会改革——千年首脑会议申了这一点——必须
新提起各会员国对安理会改革问题
兴趣。
La question soulevée par le secrétariat est de savoir si la Commission considère que, une fois qu'une personne a engagé une procédure de réalisation en vertu de la loi antérieure, elle n'aurait plus la possibilité d'abandonner cette procédure et d'en engager une autre en vertu de la nouvelle loi.
秘书处提出问题是委员会是否认为,一旦某人根据以前
法律启动强制执行程序,将失去放弃该程序并根据新法律
新提起诉讼
机会。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项
承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项
承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指
法院
情况下,根据被告
请求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项
承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项
承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院
新提起诉讼。
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