Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规定,无记名债券、旅行支票和邮政汇票不在此限。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统有关系统(如“哈瓦拉”系统)
限制和规定与适用于支付方法(现金、支票和邮政汇票)
限制和规定相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货服务业(即货
转交者和旅行支票及邮政汇票发行者)以及经纪人提交
可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地定义为“现金、资产任何
财产、包括有形财产
无形财产,不论以何种方式取得;特
是任何类型
金融资源、包括现金
任何国家
货
、银行存款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证
任何
形式
可转让证券,包括电子
数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见财务欺诈中,支票和邮政汇票上填写
金额大于欠受害人
债务
应付给受害人
佣金,这样受害人就会被诱惑将支票
邮政汇票存放在
她
银行账户并将资金余额电汇到国
银行账户,之后银行通知
她支票
邮政汇票是伪造
无效
。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形无形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子
数字形式证明这种资产
产权
权益
法律文件
文书,包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”定义是广泛
,包括任何种类
资产
任何种类
财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是如何获得
;任何形式
法律文件
文书,包括电子
数字文件
文书;证明对有关资产
财产
所有权
权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
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