Au paragraphe 6, les mots « diffuser et utiliser les directives visant à » doivent être supprimés.
第6段中,将删去“散播和利用准则”的词句。
Aux fins du présent Règlement, un témoin est toute personne témoignant devant le tribunal arbitral sur toute question de fait ou comme expert, que cette personne soit ou non partie à l'arbitrage ou soit ou ait été un mandataire social, un employé ou un actionnaire d'une partie quelconque.” Il a été dit que le fait d'ajouter les mots “aux fins du présent Règlement” et d'éviter de mentionner que la personne en question est “considérée” comme un témoin permettait d'obtenir une règle plus neutre, en particulier dans les États où il était interdit aux parties d'être entendues comme témoins.

《仲裁规则》内,证人包括就所有事实问题
专业知识向仲裁庭作证的任何个人,而不论该个人是否为仲裁当事一方
曾经

是当事任何一方的高级职员、雇员
股东。” 据称,经增补“
《仲裁规则》内”的词句并避免
用将个人“视同”证人的提法,
有
标准更趋中性,这
禁止当事人作为证人接受听讯的国家尤其如此。
Afin de concilier les divergences de vues quant à savoir si l'exception prévue à l'alinéa b) du paragraphe 1 devrait viser les instruments susceptibles d'être transférés par un moyen similaire à la négociation, on a proposé d'ajouter au texte mentionné au paragraphe 126 un libellé tel que: “La même règle s'applique aux transferts effectués de la même manière que la négociation.” Il a été indiqué que ce texte couvrirait les gages ou la remise d'un instrument non négociable, de même que le transfert d'un instrument électronique.
为争取与会者能够就第1款(b)项所规定的除外情况是否应包括
用类似于议付的方式转让的票据这个问题求同存异,有与会者建议可
上文第126段拟议的案文中添加行文措词大致如下的词句:“该条规则同样适用于
用与议付相同的方式作出的转让”。
Pour ce qui est de l'alinéa b) du paragraphe 25, une organisation internationale devrait en principe pouvoir invoquer l'état de nécessité comme circonstance excluant sa responsabilité internationale pour un fait illicite lorsque ce fait est le seul moyen pour elle de préserver ses intérêts contre un péril grave et imminent, mais la CDI devra veiller à ce que le libellé qu'elle choisit rende impossible l'utilisation abusive de la notion pour justifier d'autres faits illicites des organisations internationales.
于第25(b)段,原则上,一国际组织应能缓引必要性作为排除对不法行为承担的国际责任的一种情况,如果这种行为是保障一组织对抗严重和紧急危险情况的利益的唯一手段,但委员会必须确保它所选用的词句能够排除滥用这个概念为国际组织的其他不法行为进行申辩的情况。
Il conviendrait ensuite de supprimer la phrase commençant par “On a souligné que ces deux mots…”, car elle ne rend pas pleinement compte de la portée du débat, et de la remplacer par les phrases suivantes: “On a souligné que la Loi type ne prévoyait pas de nouveaux règlements concernant la formation des accords issus d'une conciliation ou leur exécution, et laissait trancher ces questions conformément au droit interne applicable.
应删除以“据指出,这两个词……”开头的一句,因为这一句未涵盖讨论的所有内容。 他建议改用下述词句:“据指出,示范法未就和解协议的订立
执行规定任何新的条例,而将这些事项留待根据适用的国内法加以确定。
La même modification s'applique à la phrase suivant immédiatement la recommandation. En outre, cette phrase devrait être modifiée également pour mettre en relief l'aspect de développement, et se lire comme suit : « Cette recommandation améliorerait, entre les organisations participantes, la coordination des activités d'aide humanitaire et de développement tant en ce qui concerne la prévention des catastrophes que l'intervention en cas de catastrophe, par une gouvernance renforcée au niveau intergouvernemental ».
此外,词句应该进一步修订以便突出发展的层面,修订后的案文如下:“这项建议将通过加强政府间一级的管理,改善各有
的参与组织之间
于减灾及救灾两者的人道主义援助和发展活动的协调。”
À l'issue de son débat, le Groupe de travail est convenu de conserver les mots entre crochets à la fin de l'alinéa b) et de supprimer les crochets, de sorte que cet alinéa serait, en substance, libellé comme suit: “De prendre des mesures de nature à empêcher, ou de s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice immédiat ou imminent, ou une atteinte au processus arbitral lui-même”.
工作组经讨论后同意保留第2(b)款末尾方括号内的词句,但删除方括号,从而第2(b)款
实质上改为:“采取行动预防目前
即将发生的损害,
不采取可能造成这种后果
可能损害仲裁程序
身的行动”。
Le Groupe de travail voudra peut-être noter que les mots “dans la mesure compatible avec le régime de propriété applicable” ont été ajoutés afin d'aligner la section relative à l'objet sur l'une des variantes relatives à la réalisation des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions en cas d'insolvabilité, qui est le traitement des parties finançant l'acquisition en tant que propriétaires (voir recommandation 135 (approche non unitaire)).
工作组似宜注意到,之所以添加“但以符合相
所有权制度为限”的词句,是为了
目的小节与
于
破产情况下强制执行购置担保权的备选案文之一保持一致,后者把购置融资人视作所有人(见建议135(非统一处理法))。
Il aurait fallu préciser à la fin du paragraphe 2 que la responsabilité internationale des États est subsidiaire par rapport à celle de l'organisation internationale, puisque plusieurs États peuvent voir leur responsabilité engagée en application du paragraphe 1 de l'article 29, auquel cas la responsabilité respective de ces États serait conjointe et non solidaire, conformément à l'article 47 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
应该
第2款末尾添加词句,大意是国家的国际责任从属于国际组织的国际责任,因为根据条款草案第29条第1款的规定,多个国家可能需要承担责任,
这种情况下这些国家各自应负的责任是根据
于国家对国际不法行为责任条款第47条承担的共同责任,而不是分别承担不同的责任。
Plusieurs représentants ont estimé que le projet de paragraphe 1 a), qui porte sur la description des marchandises, devrait être nuancé de la même façon que les projets de paragraphe 1 a) et c) - par le membre de phrase “telles que fournies par le chargeur avant que le transporteur ou une partie exécutante ne reçoive lesdites marchandises” (ou par toute autre variante acceptée).
有几名代表提出,规定货物说明的第1(a)款草案应与第1(b)和1(c)款一样,以“承运人
履约方收到货物之前由托运人提供的”一语(
任何经认可的其他词句)限定。
Le Groupe de travail voudra peut-être également noter que, si la variante “s'engage à transporter en vertu d'un contrat de transport” est retenue, le segment de phrase complet devra se lire comme suit: “qu'un transporteur s'engage à transporter en vertu d'un contrat de transport”, étant donné que la partie exécutante ne s'engage pas à transporter les marchandises en vertu du contrat.
工作组还似宜注意到,如果采用“根据运输合同承运”等词语,则完整的词句必须限于“承运人根据运输合同承运的一切货物”,因为参与履约方并不是根据运输合同承运货物。
A chacun de ces sommets et conférences, nous avons adopté des déclarations où les formulations solennelles et émouvantes traduisent notre profonde compréhension de la gravité des défis auxquels a à faire face le monde moderne et nous nous sommes engagés, sans équivoque, à venir à bout de toutes les conditions horribles et inhumaines dans lesquelles vivent de larges secteurs de l'humanité.
所有这些及其他首脑会议上,我们通过了宣言,
用感人和庄严的词句表达我们对
代世界所面临的严重挑战的深刻理解,并且明确承诺消除人类很大一部分人所面临的悲惨和非人状况。
Il a été proposé à cet égard de remplacer l'alinéa b) du paragraphe 1 par un libellé tel que: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits d'un cessionnaire en possession d'un instrument en vertu de la loi de l'État dans lequel est situé ledit instrument.” Le texte proposé a été accueilli avec intérêt, mais a également suscité plusieurs préoccupations.
为解决这一问题,有与会者建议用行文措词大致如下的词句取代第1款(a)项:“
公约不影响根据票据所
国法律拥有票据的受让人的权利。” 尽管有与会者对拟议的案文表示有兴趣,但也提出了若干问题。
En ce qui concerne le paragraphe 28, le Groupe de travail est convenu que si la dernière phrase valait pour de nombreux États, on pourrait préciser que les développements dans le projet de guide concernaient uniquement les biens meubles mais que cela n'empêchait pas un État d'autoriser la constitution d'un nantissement de fonds de commerce sur les immeubles également.
于第28段,工作组商定,虽然最后一句对于许多国家来说的确如此,但可能需要补充一些词句,指出指南草案内的讨论仅涉及动产,并不阻止一国允许企业抵押包括不动产
内。
Il a été proposé de remplacer les mots “ne rien faire qui compromette” par “ne pas compromettre” afin de bien montrer qu'une injonction préliminaire pourrait être destinée non seulement à empêcher une partie d'agir mais également à l'obliger à prendre une mesure, par exemple, pour éviter que des biens ne soient détériorés ou les protéger contre une autre menace.
有与会者提议将“不得采取
……落空的的任何行动”的词句改为“不得
……落空”,以澄清临时命令的目的可能不仅是防止一方当事人采取行动,而且还要求采取保护货物免于变质
防范其他某种威胁的行动。
À cet effet, il a été convenu qu'ils devraient être placés dans un paragraphe distinct qui pourrait être formulé comme suit: “Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent, que la procédure arbitrale, judiciaire ou une procédure similaire se rapporte ou non au litige faisant ou ayant fait l'objet de la procédure de conciliation”.
为此,工作组商定,应将这些词句单列一段,措词大致如下:“不论仲裁、司法
类似的程序是否与目前
曾经是调解程序的标的事项的争议有
,
条第(1)款、第(2)款
第(3)款规定均适用”。
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黑 Le rouge et le noir 第一部 Sans cesse Julien trouvait écrites au charbon, sur les murs des corridors, des phrases telles que celle-ci : « Qu’est-ce que soixante ans d’épreuves, mis en balance avec une éternité de délices ou une éternité d’huile bouillante en enfer ! »
于连不断地在走廊
墙上发
一些用炭书写
词
,例如:“
永恒
快乐或地狱里永恒
沸油相比,六十年
考验算什么?”

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