Au paragraphe 2 de l'article 11 instaurant le renversement de la charge de la preuve, « charge de la preuve » est devenu « charge des faits », ce qui devrait simplifier le statut procédural du plaignant devant les juridictions.
º 第11条第2款规定所谓的倒责任,“
明”一词
为“事实”,这应使
诉讼程序中的程式工作更为方便。