En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.

此外，司法机构还根据相协定的精神来解释法律。

Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.

为解释法律的效力，需要开展大规模的宣传运动。

Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.

司法部门主要负责解释法律，并管辖司法或司法裁决。

Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.

最高法院在许多案例中都以这种方式解释了法律。

De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.

因此，司法部门通过“解释”法律建立各种社。

Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.

法不自动成为萨摩亚的法律，但可以充当解释法律的工具。

Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.

土库曼斯坦议是通过法律、解释法律和监督法律执行情况的立法权力机。

L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.

法律分析采取法律解释和研究的既定方法。

La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.

报告在第四部分提出法律解释和执行方面的若干问题。

Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.

司法部门独立于执行和立法机，解释和施行法律。

Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.

但是，任何法院裁决都涉及对法律作出解释。

Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.

虽然如此，政府部长越来越积极主动向有议委员解释法律及其目的。

Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.

秘书处应从法律角度解释这两份文件之间的差异。

Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.

墨西哥解释说，其法律提及了字典上的一种定义。

Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.

因此实上，这两种对法律的解释都被人接受。

D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.

根据他的解释，实上法律并没有明确禁止同性恋之间的婚姻。

Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.

内司法机应以符合《原则》的方式解释内法律。

En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).

根据第59条第1款的规定，议可“制定、废除、修订或者解释法律”(第29条、第71条以及第96条第4款)。

(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.

适用于合同并据以对合同进行解释的法律是何或何州的法律。

L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.

巴布亚新几内亚的司法机是独立于政府的，主要负责保护宪法规定的权利，同时负责法律的解释工作。