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Ce Traité prévoit un régime régional dans le domaine de la concurrence.

条约规定竞争制度。

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Le Chapitre VIII de la Charte a également prévu le rôle des organisations régionales en ce domaine.

《宪章》第八章还规定组织在这方面作用。

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La Conférence n'a pas prévu de modèles de présentation particuliers pour les rapports sous-régionaux ou régionaux.

缔约方会议没有规定报告具体格式。

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Dans le présent chapitre est indiqué comment les organes régionaux contribuent aux résultats régionaux mentionnés dans le tableau ci-après.

本章规定机构将如何推动实现下表中列出结果。

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La réglementation locale et régionale relative à la durée du délai a été évoquée.

提到了有关当地和规定

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La primauté des règles régionales doit donc être énoncée dans une déclaration soumise conformément à l'article 21.

这就需要在根据第二十一条提交声明中规定规则优先地位。

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On peut prévoir dans une zone étendue différents usages et degrés de protection.

每个大型规定用途和保护程度均不同。

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Une telle disposition serait plus appropriée dans le cadre d'un arrangement bilatéral ou régional.

这样规定在双边或框架内似乎更为合适。

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L'initiative anticorruption du Pacte de stabilité définit des priorités de la lutte contre la corruption dans la région.

《稳定公约反腐倡议》规定反腐败优先措施。

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La stratégie prévoyait d'estimer les PPA par rapport aux PIB au niveau régional et au niveau mondial.

这项战略规定和全球各级为确定国内生产总值提出购买力平价估算。

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La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约规定可作为其他或国际法院及仲裁法庭准则。

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En outre, un bureau d'observation, une des dispositions du moratoire, pourrait être ouvert dans la sous-région.

此外,可以按照暂协定一项规定,在本分开设一个观察局。

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Les traités portant création de ces organisations énoncent les domaines de compétence et les principaux objectifs de l'organisation concernée.

成立这些渔业管理组织条约规定渔业管理组织主管领和主要目标。

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Ces instruments offrent également un cadre pour la formulation de plans d'action nationaux et régionaux contre la traite.

这些规定还为制定和国家打击贩卖人口行动计划奠定了基础。

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Il conviendrait en outre que ces dernières puissent rendre compte de leurs activités devant le Conseil de sécurité.

此外,应设法做出规定,使组织代表能够向全理事会通报它们活动情况。

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Les réunions de coordination régionale, prescrites par le Conseil économique et social, seraient l'occasion de promouvoir de telles mesures.

经社理事会规定举行协调会议将可加强这些措施。

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L'article premier de la Charte dispose que l'expression «langue régionale ou minoritaire» n'inclut pas les langues des migrants.

《宪章》第1条规定,“或少数民族语言”这一措辞“并不包括……移民语言”。

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Le paragraphe 4 régit la relation entre la Convention et les règles adoptées par une organisation régionale d'intégration économique.

第四款规定了公约与经济一体化组织制订规则之间关系。

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De plus, il n'est pas certain que le Conseil souhaite, à ce stade, exclure définitivement toute exploitation de ces zones.

此外,不清楚理事会现阶段是否打算规定此类永久不得进行开发。

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L'objectif de la réunion était de définir le cadre opérationnel du programme d'action sous-régional et de ses divers groupes thématiques.

这次会议目标是规定行动方案及其主题组业务活动框架作业方式。

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JT de France 2 2023年11月合集

Pour cette juriste, il est indispensable de signer, en plus du contrat de location de la chambre, un règlement pour les parties communes.

对于这位律,除了房间赁合同外,签署公共区域规定

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