Les délits, infractions mineures ou contraventions commis par des mineurs de moins de 12 ans relèvent du régime de protection sociale qui s'applique aussi aux mineurs en situation de danger (victimes de mauvais traitement ou abandonnés, par exemple).
因此,12岁以下

人实施属于犯罪、轻微违反或行政违法性质的行为者属于社会保护制度的对象,该制度同样也适
处于危险中的

人(例如,受虐待或被遗弃者等)。


作
被遗弃吧,流放者被流放吧,
恳求伟
的人民

不要



