Son contenu devrait donc correspondre à celui du document de mouvement.

称为“确认表示同意”文件中列有基本上相同信息和资料，其内容应与相关转移文件中载列信息资料相吻合。

Suppression du précédent projet d'article 6 concernant « l'expression du consentement ».

删除上次关于“表示同意”6条草案。

L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre.

(2) 接受发价于表示同意通知送达发价人时生效。

Le Comité consultatif a écrit au Secrétaire général pour lui donner son accord.

员会给秘书长写信表示同意他建议。

Certains pays ont indiqué qu'ils seraient favorables à l'organisation de nouvelles discussions informelles d'ordre technique.

一些国家表示同意进行新和非正式技术性讨论。

Au paragraphe 77, le PNUD a accepté cette recommandation présentée à nouveau par le Comité.

在77段中，开发计划署表示同意此项重申建议。

Le mariage est contracté avec le consentement libre et exprès des deux parties.

必须在双方自愿、明确表示同意情况下才可缔结婚姻。

Le Directeur adjoint rejoint le consensus selon lequel cette conclusion est délicate mais nécessaire.

副司长表示同意发言中普遍一致意见，这个结论将是富有挑战性，但也是必要。

À l'alinéa c) du paragraphe 11 et au paragraphe 46, le Comité a recommandé au Tribunal, qui en est convenu, a) de continuer à suivre la progression de la stratégie d'achèvement des travaux et de prendre toutes les mesures nécessaires pour terminer à temps ses activités projetées; b) d'élaborer une stratégie d'achèvement des travaux pour la Chambre d'appel en consultation avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; et c) d'inclure dans sa stratégie d'achèvement des travaux un processus en vue d'obtenir l'appui de donateurs pour trouver une solution aux problèmes qui risquent de limiter l'aptitude du Tribunal à renvoyer des affaires à des systèmes judiciaires nationaux.

在11（c）和46段中，法庭表示同意员会建议，即法庭应：(a) 继续监测完成战略进展情况并采取一切必要步骤及时完成计划活动；(b) 同前南斯拉夫问题国际法庭协商，拟订一项上诉分庭完成战略；及(c) 在完成战略中提出获取捐助者支助程序，以便应对可限制法庭向国家司法系统移交案件因素。

Au paragraphe 46 de son rapport, le Comité a recommandé au Tribunal, qui a accepté : a) de continuer à suivre la progression de la stratégie d'achèvement des travaux et de prendre toutes les mesures nécessaires pour terminer à temps ses activités projetées; b) d'élaborer une stratégie d'achèvement des travaux pour la Chambre d'appel en consultation avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; et c) d'inclure dans sa stratégie d'achèvement des travaux un processus en vue d'obtenir l'appui de donateurs pour trouver une solution aux problèmes qui risquent de limiter l'aptitude du Tribunal à renvoyer des affaires à des systèmes judiciaires nationaux.

在报告46段中，法庭表示同意员会建议，即法庭应：(a) 继续监测完成工作战略进展情况并采取一切必要步骤按时完成计划活动；(b) 同前南斯拉夫问题国际法庭协商，拟订一项上诉分庭完成工作战略；及(c) 在完成工作战略中提出获取捐助者支助程序，以便应对可限制法庭向国家司法系统移交案件因素。

Comme l'indique également le premier rapport annuel, « si le consentement de la victime est invoqué comme un moyen de défense, le Tribunal peut tenir compte de facteurs qui vicient ce consentement, y compris les voies de fait et la contrainte morale ou psychologique. » Ainsi, en cas de coercition ou de menaces inhérentes, le consentement ne peut être utilisé comme un moyen de défense, les juges ayant jugé nécessaire d'insérer cette disposition dans le Règlement afin de protéger les victimes et les témoins et de faciliter et refléter l'évolution de la situation juridique et des faits.

一次年度报告进一步指出：“如被告方提出表示同意问题，国际法庭可注意证明表示同意之说不成立因素，其中包括使用暴和身心压迫办法。”

Il a été expliqué que la première phrase de ce projet de paragraphe visait à poser le principe selon lequel les tiers ne seraient pas liés par les clauses d'un contrat de tonnage en vertu du projet de convention, à moins d'y avoir expressément consenti, tandis que la deuxième phrase abordait la question de la preuve du consentement exprès, et visait notamment à éviter que l'acceptation d'un document contenant des dispositions types puisse être interprétée comme un consentement exprès à être lié par les clauses d'un contrat de tonnage qui dérogeaient au projet de convention.

据解释，95(5)(b)条草案一句目是确立一项原则，即根据公约草案三方当事人将不受总量合同条款约束，除非其明确表示同意接受这些条款约束。 另据解释，95(5)(b)条草案二句述及与这种明确表示同意证据相关事项，特别是旨在避免因接受含有标准条款单证而可被解释为等同于明确表示同意接受对公约草案作出删减总量合同条款约束。

Outre les questions liées aux modalités d'expression du consentement, on a estimé, à la trente-huitième session du Groupe de travail, qu'il faudrait examiner notamment les questions ci-après: a) l'acceptation et la force obligatoire de dispositions contractuelles affichées sur un écran d'ordinateur mais auxquelles une partie ne s'attend pas nécessairement; et b) l'incorporation par référence de clauses contractuelles accessibles au moyen d'un “lien hypertexte” (pour une explication de ce terme, voir par. 46-5 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, tel qu'amendé par l'article 5 bis).

除了有关可以如何表示同意问题以外，在工作组三十八届会议上还有人建议，其他问题姑且不谈，需要审议下列一些问题：(a)对荧屏上显示但当事方不一定预料到合同条款接受及其约束；(b)以提及方式纳入可通过“超文本链接”查阅合同条款（关于对此种链接解释，见经5条之二修正《贸易法员会电子商务示范法颁布指南》46-5段）。

Au paragraphe 388, l'Administration a souscrit à la recommandation du Comité, selon laquelle elle devrait veiller à ce que les directeurs de programmes respectent les délais prévus pour la soumission des rapports d'activité annuels concernant le Compte pour le développement, afin de tirer avantage de la parution de rapports dans les délais requis et, en ce qui concerne la formulation et la révision des descriptifs de projet, tiennent compte des enseignements tirés de la mise en œuvre des projets antérieurs, conformément aux directives établies pour les projets financés par le Compte pour le développement.

在388段中，行政当局表示同意员会建议，即应确保方案主管遵守提交发展账户年度进展报告时限，以便实现及时提交报告好处，并根据发展账户项目准则，在编写和修订项目文件时考虑到执行以往项目经验教训。

Le Rapporteur spécial a proposé de distinguer certains comportements et conduites comme le silence qui, s'ils peuvent incontestablement produire des effets juridiques ne constitueraient pas des actes unilatéraux à strictement parler, à savoir une manifestation de volonté formulée dans l'intention de produire des effets juridiques, vis-à-vis d'un État tiers qui n'a pas participé à sa formulation et qui produit des effets juridiques sans que soit nécessaire la participation de cet État tiers, c'est-à-dire son acceptation, son consentement ou toute autre réaction permettant de le supposer.

特别报告员提议将某几类行为和态度区分出来，例如沉默，因为尽管它们无疑会产生法律效果，但并不构成严格意义上单方面行为；单方面行为是意志表达，目在于对未参与意志表达三国产生法律效果，这一意志表达无需该三国参与也可产生法律效果，也就是说，无需后者接受、同意或表示同意任何其他反应。

En ce qui concerne la phrase entre crochets, il a été exprimé l'opinion que le membre de phrase qui mentionnait à titre d'exemple le fait d'indiquer le consentement en “touchant l'icône ou l'endroit appropriés sur un écran d'ordinateur ou en cliquant dessus” n'était pas compatible avec le principe de la neutralité technique et risquait d'être incomplet ou de devenir obsolète étant donné que d'autres moyens d'indiquer le consentement qui n'y étaient pas mentionnés expressément étaient peut-être déjà utilisés ou seraient peut-être largement utilisés à l'avenir.

关于方括号内句子，有与会者认为，使用“触摸或者点击计算机屏幕上某一指定图标或位置”以举例说明表示同意情况与不偏重任何技术原则不符，而且存在着不完全或成为过时可性，因为案文中未明确提及表示同意其他手段可已经在使用之中，而且今后可得到广泛使用。

En fait, dans certains États, une sûreté qui est devenue opposable aux tiers par inscription d'un avis dans un registre des sûretés peut avoir un rang de priorité inférieur par rapport à une sûreté dont la banque a reçu notification, à laquelle elle a consenti, pour laquelle elle a convenu de suivre les instructions du créancier garanti sans que le constituant ait à donner son consentement ou pour laquelle le créancier garanti a remplacé le constituant comme client de la banque.

事实上，在有些国家，一项担保权如果是通过在担保权登记处办理通知或其他备案手续而取得对抗三方效，其优先权可排在以下几种担保权之后：银行已接获通知担保权、银行已表示同意担保权、银行已同意在未经设保人进一步同意情况下接受有担保债权人指示担保权、或有担保债权人已取代设保人成为有关银行账户银行客户担保权。

Enfin, après avoir invité la CDI à examiner davantage les questions qui ne relèvent directement ni du sujet de la responsabilité de l'État ni de celui de la protection diplomatique, M. Lavalle-Valdés se déclare d'accord avec ce que viennent de dire le représentant de la Suisse sur le caractère excessif de la règle de l'épuisement des recours internes, et le représentant de l'Autriche qui a insisté sur l'importance du droit que des États tiers pourraient eux aussi avoir d'exercer la protection diplomatique.

最后，在敦促进一步考虑不完全属于国家责任或外交保护范围问题，他表示同意瑞士代表关于应用尽当地补救办法规定太过份意见以及奥地利代表所强调考虑到他国行使外交保护权利重要性。

Au paragraphe 232, l'Administration s'est rangée à la recommandation du Comité selon laquelle elle devrait établir par écrit un plan de contrôle de la qualité des technologies de l'information et des communications, fondé sur les directives d'audit relatives à la planification et à l'organisation prévues dans la méthode COBIT (objectifs de contrôle pour les technologies de l'information et les technologies connexes), et envisager d'adapter les opérations conformément à la démarche ou au cadre d'action COBIT normalisé adopté.

在232段中，行政当局表示同意员会建议，即它应根据信息及相关技术管制目标规划和组织审计方针制定一项书面信息和通信技术质量计划，并考虑按照所采取信息及相关技术管制目标标准质量保证办法和框架而定制各项业务。

En effet, reconnaître aux États et aux organisations internationales, ayant qualité pour devenir parties au traité mais qui n'ont pas encore exprimé leur consentement à être liés lorsque la réserve est formulée, la faculté de faire une objection le jour où ils deviennent partie (même si ce jour est postérieur à la notification de l'objection) produirait des effets excessivement néfastes pour l'État réservataire et, d'une manière plus générale, sur la stabilité des relations conventionnelles.

如果承认有资格成为条约缔约方但尚未表示同意接受拘束国家和国际组织在其成为缔约方之日有权作出反对(即使此日期在通知反对之后)，就必然会对保留国产生极其不利效果，更广泛而言，还会对条约关系稳定产生极其不利效果。