Il y a deux ans, le Groupe des quatre avait été accusé de manifester une hâte excessive et artificielle.
两年前,有人指责四国集团过度和虚地草
。
Le but du projet d'article est de préciser sans aucune ambiguïté qu'aucune disposition du projet de convention ne donne à une partie le droit d'indiquer un établissement fictif pour éluder les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable.
该条款草案的目的是更加清楚地说明,公约草案没有任何当
人标明虚
营业地,逃避履
适用法律所规定义务的权利。
Un tribunal est également parvenu à la conclusion que le principe général reflété à l'article 40 empêchait un vendeur qui avait sciemment et frauduleusement dissimulé le kilométrage et l'âge d'une voiture d'occasion d'éluder sa responsabilité conformément au paragraphe 3 de l'article 35, disposition qui exonérait le vendeur de responsabilité du chef d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.
一家法院还判定卖方故意地和欺诈性地虚陈述二手汽车的
驶里程数和车龄,在此情况下,第四十条所蕴含的一般原则就使该卖方无法借助第三十五条第(3)款的规定——该款使卖方无需因不符合同情形承担责任,因为在订立合同的时候,买方知道或者不可能不知道存在不符合同情形——逃避其所应承担的责任。
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