En outre, le fait que trois membres de la Cour suprême y soient représentés se traduit dans les faits par un double emploi.
此外最高法院三名法官兼
宪法法院
法官造成了事实上
职务重复。
La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.
公证人不得兼具有政府、行政或管理功能
职务或工作,无论其为民选或
命性质,但司法部内
职位、教育或科学方面
职位、或出席人民政权机关
代表或议员
职位除外;在后两种情况下,公证人如果在这些机构中担
管理职位,则不得从事公证人
业务。
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