Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.

对其余19名被告人判决是判决。

Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.

联合王国枢密是上诉法。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

宪法法判决是判决，具有约束力。

Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

该法裁决是裁决，具有约束力。

Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.

在作出这个判决时，法考虑了两个有关原则。

Le Privy Council de Grande-Bretagne est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits2.

英国枢密是某些规定案件上诉法。

En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.

紧接81条之后，第82条将特区裁决权赋予法。

La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.

法承认对其司法权这种限制。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复法权限是查司法决定。

Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.

联合王国枢密是上诉法。

Le Privy Council du Royaume-Uni (Conseil privé) est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits.

联合王国枢密是某些规定案件上诉法。

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.

除第12条规定情况外，法庭判决为判决，不得上诉。

L'arrêt doit encore être rendu dans une affaire renvoyée aux autorités croates.

移交给克罗地亚一宗案件有待做出上诉裁决，移交给塞尔维亚一宗案件因被告无意识能力而撤销。

La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高法是塞尔维亚共和国最高法。

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在被法判决证明有罪之前，任何人均被推定无罪。

Des quartiers spéciaux de détention provisoire ont été créés dans les prisons.

被判决予以监禁处罚人与正在接受刑事调查人被安排在不同牢房。

Au 31 mars 2005, quelque 58 plaintes se rapportant à l'objet de l'article 3 étaient à l'examen.

我们有信心这些程序完全符合法所订有关公平原则严谨标准。

La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法分庭既是上诉法庭，又是法庭。

Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.

政府进行一，也是，对其决定不能上诉。

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.

除第12条规定情况外，法庭判决为判决，不得上诉。