Son organisation soutenait le projet du chapitre XI tel qu'actuellement structuré.

他的组织支持十草案目前的结构。

Conformément à cette demande, il a été établi un résumé qui figure au chapitre XI ci-après.

根据这要求，编写了发言概述列入下文十。

Traités multilatéraux …, note 35 ci-dessus, vol. I, p. 654 (note 13) (chap. XI.B.1).

见《……多边条约》，前35，卷，p.638(17和18)(十之B.1)。

Voir Traités multilatéraux …, note 35 ci-dessus, vol. I, p. 611 (note 13) (chap. XI.A.6).

见《……多边条约》，前35，卷，p.595(19)(十之A.6)。

Voir Traités multilatéraux …, note 35 ci-dessus, vol. I, p. 611 (notes 12, 13 et 17) (chap. XI.A.6).

见《……多边条约》，前35，卷，p.595(15、16和19)(十之A.6)。

Voir Traités multilatéraux …, note 35, vol. I, p. 611 (note 12) (chap. XI.A.6).

见《……多边条约》，前35, 卷，p.595(15)(十之A.6)。

Les services publics centraux relèvent directement du Gouvernement et non d'un ministère (chap. XI, art. 6).

中央政委员会直接隶属于政府，而不是隶属于有关部长(《政府约法》十6)。

Traités multilatéraux …, (note 532 ci-dessus), chap. XI.B.1, (notes 16 et 17).

见《……多边条约》(上文脚532)，十B.1(14和18)。

Voir Traités multilatéraux …, (note 532 ci-dessus), chap. XI.A.6, (note 17).

见《……多边条约》(上文脚532)，十A.6(20)。

Voir Traités multilatéraux …, (note 532 ci-dessus), chap. XI.A.6, (note 16).

见《……多边条约》(上文脚532)，十之A.6(16)。

Ces adaptations nécessaires sont examinées au chapitre XI, section A.8.

对这些必要修订的讨论见十A.8。

Traités multilatéraux …, note 384 ci-dessus, vol. I, p. 654 (note 13) (chap. XI.B.1).

见《……多边条约》，前384，卷，654页（13）（十之B.1）。

Voir Traités multilatéraux …, note 384 ci-dessus, vol. I, p. 611 (note 13) (chap. XI.A.6).

见《……多边条约》，前384，卷，611页（13）（十之A.6）。

Voir Traités multilatéraux …, note 384 ci-dessus, vol. I, p. 611 (notes 12, 13 et 17) (chap. XI.A.6).

见《……多边条约》，前384，卷，611页（12、13和17）（十之A.6）。

Voir Traités multilatéraux …, note 384 ci-dessus, vol. I, p. 611 (note 12) (chap. XI.A.6).

见《多边条约》，前384，卷，611页（12）（十之A.6）。

Dans les États qui intègrent dans leur loi sur les opérations garanties toutes les formes de droits liés au financement d'acquisitions, les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails sont traités, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, de la même manière qu'une sûreté non liée à une acquisition, en tenant compte de toute priorité spéciale qu'accorde à la sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition la loi autre que la loi sur l'insolvabilité (voir la recommandation 183, chapitre XI, approche unitaire du financement d'acquisitions, du présent Guide).

有些国家将各种形式购置款融资担保权统统纳入担保交易法，在这些国家，债务人破产时对保留所有权交易和融资租赁的处理与非购置款担保权相同，但承认破产法以外的法律给予购置款担保权的任何特殊优先权地位（见本指南十，购置款融资的统处理法，建议183）。

L'Organisation mondiale du tourisme convient de coopérer, dans le domaine de sa compétence, avec l'Organisation des Nations Unies à la mise en oeuvre des principes et obligations prévus aux Chapitres XI, XII et XIII de la Charte des Nations Unies, ainsi que des autres principes et obligations internationalement reconnus relatifs aux pays et aux peuples coloniaux ainsi qu'à la prise en considération des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale s'agissant des questions touchant au bien-être et au développement des peuples des territoires sous tutelle, des territoires non autonomes et des autres territoires.

世界旅游组织同意在其主管领域内与联合国合作，在影响到非自治领土及其他领土人民福利和发展的事项方面，履《联合国宪》十、十二和十三所载的原则和义务，以及与殖民地国家和人民有关的其他国际公认原则和义务，并考虑到联合国大会有关决议。

La question des armes de destruction massive est également régie par le Code pénal de la Mongolie, aux termes duquel « l'utilisation des armes de destruction massive interdites par un instrument international auquel la Mongolie est partie est passible d'une peine de prison comprise entre 15 et 20 ans » (art. 299.2, chap. XI), tandis que « l'acquisition, la fabrication ou la prolifération d'armes chimiques, biologiques et autres de destruction massive qui sont interdites par les traités internationaux auxquels la Mongolie est partie sont passibles d'une peine de prison allant de 5 à 8 ans » (art. 300.1, chap. XI).

《蒙古刑法》也涉及了大规模毁灭性武器问题，该法规定“使用蒙古加入的国际条约所禁止的大规模毁灭性武器，应判处徒刑15至20年”（十，299.2条），而且，“获取、生产或扩散蒙古加入的国际条约所禁止的化学武器、生物武器和其他大规模毁灭性武器，应判处徒刑5至8年”（十，300.1条）。

L'Organisation mondiale du tourisme convient de coopérer, dans le domaine de sa compétence, avec l'Organisation des Nations Unies à la mise en œuvre des principes et obligations prévus aux Chapitres XI, XII et XIII de la Charte des Nations Unies, ainsi que des autres principes et obligations internationalement reconnus relatifs aux pays et aux peuples coloniaux ainsi qu'à la prise en considération des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies s'agissant des questions touchant au bien-être et au développement des peuples des territoires non autonomes et des autres territoires.

世界旅游组织同意在其主管领域内与联合国合作，在影响到非自治领土及其他领土人民福利和发展的事项方面，履《联合国宪》十、十二和十三所载的原则和义务，以及与殖民地国家和人民有关的其他国际公认原则和义务，并考虑到联合国大会有关决议。

L'Organisation mondiale du tourisme convient de coopérer, dans le domaine de sa compétence, avec l'Organisation des Nations Unies à la mise en oeuvre des principes et obligations prévus aux Chapitres XI, XII et XIII de la Charte des Nations Unies, ainsi que des autres principes et obligations internationalement reconnus relatifs aux pays et aux peuples coloniaux ainsi qu'à la prise en considération des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale s'agissant des questions touchant au bien-être et au développement des peuples des territoires non autonomes et des autres territoires.

世界旅游组织同意在其主管领域内与联合国合作，在影响到非自治领土及其他领土人民福利和发展的事项方面，履《联合国宪》十、十二和十三所载的原则和义务，以及与殖民地国家和人民有关的其他国际公认原则和义务，并考虑到联合国大会有关决议。