Il convient de se référer au paragraphe concernant la législation du logement.
请参阅房立法的段落。
L'Irlande a renvoyé aux informations qu'elle avait fournies au sujet des règles juridiques internes.
爱尔兰对照提及国内立法的资料。
Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.
立法的详细情况请见上文。
Il convient de se référer au paragraphe ci-dessous relatif à la législation du logement.
请参阅下文房立法的段落。
Tous les services compétents sont liés par cette législation.
相部委受这一立法的约束。
Le Ministère n'a pas parfaitement surveillé la mise en œuvre de la législation.
该部尚未充分监测立法的执行情况。
L'oratrice espère que le parlement nouvellement élu comprendra l'importance de la législation proposée.
她希望新当选的立法机构了解议立法的重要性。
Les incidences budgétaires des nouvelles lois doivent être examinées au stade de l'élaboration.
需在新立法的起草阶段就考虑新立法对预算的影响。
Une fois de plus, l'impact de la législation semble limité.
立法的影响似乎再一次受到限制。
Les effets de la nouvelle législation seront observés de près pendant les premières années.
头几年将密切注视新立法的效果。
Nous devons accorder la priorité au développement des législations nationales appropriées.
我们必须优先重视有国家立法的制订。
Veuillez indiquer si la loi a été révisée.
请说明对上述立法的修订成。
À certaines occasions, les recommandations visant à modifier la législation étaient assez précises.
有时修正立法的建议相当具体的。
Selon le droit azerbaïdjanais, la législation pénale ne s'applique qu'aux seuls individus.
根据阿塞拜疆共和国的立法,只有个人属刑事立法的适用范畴。
Au niveau de l'Union européenne, les avantages d'une initiative législative sur les concessions ont été examinés.
欧洲联盟对特许权的立法的倡议的长处作了讨论。
Cependant, les progrès législatifs ne vont pas de pair avec des changements culturels.
但立法的进展并没有带来文化的改变。
Beaucoup de ces États ont également communiqué le texte de loi pertinente.
其中很多国家还提供了相立法的副本。
Veuillez préciser les délais concrets proposés pour leur adoption.
请进一步提供颁布这些立法的具体时限。
Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.
古巴还摘录了可适用立法的相段落。
Les nouvelles lois envisagées sont très intéressantes.
订新立法的计划非常令人感兴趣。
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Le reste est financé par les contraventions sur le non-respect de la législation environnementale.
其余资金来自对不遵守环境立法的罚款。
La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.
立法的颁布应吸引更多的举报人。
Il existe UN cas où il concentre l'ensemble des pouvoirs législatif et exécutif.
有个情况下他集中了所有的立法和行政权。
De son côté, le gouvernement justifie sa décision de retravailler ce texte de loi.
就其本身而言,政府证明了其重新修改这项立法的决定。
C'était à prévoir… Les républicains remportent même les élections législatives de 1869 à Paris.
这是意料之中的......共和党甚至赢得了1869巴黎的立法选举。
D'un point de vue législatif, le véhicule doit faire maximum 425 kg.
- 从立法的角度来看,车辆的最大重量不得超过 425 公斤。
En Allemagne, dernière ligne droite avant les législatives de dimanche prochain.
在德国,下星期天的立法选举前的最后。
L'intervention brutale d'une législation restrictive explique bien dans ce contexte un phénomène qui est demeuré exceptionnel e passager.
限制性立法的突然干预清楚地解释了在这种情况下仍然是例外和暂时的现象。
On ne connaît toujours pas les résultats définitifs des élections législatives, en Italie.
我们仍然不知道意大利立法选举的最终结果。
Plus question de se présenter ensemble aux Législatives !
不再有起参加立法选举的问题!
Une question de législation au niveau international ?
国际级的立法问题?
On se rend en Israël pour débuter ce journal en ce jour d'élections législatives.
我们去以色列,在立法选举的这天创办这份报纸。
En Israël, on connait ce soir les résultats définitifs des élections législatives de mardi.
GF:在以色列,我们今晚知道周二立法选举的最终结果。
C'est une journée que les haitiens attendaient depuis quatre ans, celle des élections législatives.
SB:这是海地人等待了四,即立法选举的日子。
Il est notamment question de la législation en matière de débroussaillage.
尤其是清算方面的立法问题。
Aujourd'hui, avec l'accord pour les législatives, le PS est au bord de l'explosion.
今天,随着立法选举的协议,社会党正处于爆炸的边缘。
Les élections législatives sont reportées de 4jours en Guinée.
几内亚的立法选举推迟了4天。
Fin de campagne législative sous tension en Turquie.
AS:土耳其紧张的立法运动结束。
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il existe des différences qui peuvent être notables selon les législations.
您需要知道的是,根据立法的不同,存在明显的差异。
Plusieurs questions à la veille des élections présidentielles et législatives en Haïti.
海地总统和立法选举前夕的几个问题。
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