La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.

宪法目前要求以非举方式建立市、和际级别员和议，任常设举员成员以及至上诉法院级别的法官。