Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
的
承应重新安排。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》的批准是有留的,而且直到今天都没有撤销该
留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙
法》有关
承的规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项留,即西班牙批准《公约》不得影响其《
法》中有关西班牙
承的规定。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性承
的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于
承的声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女承
的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,关于缔约国提到的贵族爵承规则,许多理论家以及最高法院本身的判例都认为,该规则只适用于西班牙
的
承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的留,前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子
承权的
承规则,后者则涉及儿童源于父名的名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一条的留表示关切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对
承
的规定剥夺妇女
承
的机会。
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