Si la victime est mineure et que le contrevenant est son représentant légal, le procureur recommande la nomination d'un tuteur pour porter plainte au nom du mineur.
如被害是未成年
而犯罪
是其法
代理
,则检察官应建议
位特
监护
未成年
的代理
。
Lorsqu'un différend surgit à propos de la conclusion d'un acte juridique entre deux mineurs sur lesquels une seule et même personne jouit des droits parentaux ou qui ont le même tuteur, et que les intérêts des deux mineurs sont en conflit, un tuteur spécial est nommé pour chacun des deux mineurs afin de régler le différend et de conclure l'acte juridique.
如果争议或法律事项发生在同对其拥有父母权的未成年
之间,或发生在拥有同
监护
的
之间,而且未成年
或被监护
的利益发生矛盾,应给他们每
任命
名特
监护
,以处理争议或法律事项。
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