Jusqu'alors, il n'existait pas d'estimations globales sur l'utilisation des TIC par les entreprises canadiennes.
此之前,没有关于加拿大企业使用信通技术情况
综合测算。
La Convention établit un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés par le déversement de pétrole transporté comme combustible en soute dans le territoire de l'État partie, y compris les eaux territoriales, et dans la zone économique exclusive d'un État partie, établie conformément au droit international, ou si l'État partie n'a pas établi de zone économique exclusive, dans une zone contiguë au-delà de la mer territoriale de l'État, déterminée par cet État conformément au droit international et n'excédant pas 200 milles nautiques à partir du lieu où les dimensions de la mer territoriale ont été mesurées.
公约建立有关“
缔约国境内,包括
缔约国领海及根据国际法确定
缔约国专属经济区内,或如果缔约国没有建立这种区
,
国根据国际法确定
领海以外并邻接领海,从测算领海宽度
基线量起,不得超过200海里
区
内”,船舱内所载作为燃料
石油处溢所造成损害
责任和赔偿制度。
La Convention dispose en outre que, nonobstant le paragraphe 5 de l'article 246, les États côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser leur consentement en ce qui concerne les projets de recherche scientifique marine devant être entrepris sur le plateau continental à plus de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, en dehors de zones spécifiques qu'ils peuvent à tout moment désigner officiellement comme faisant l'objet, ou devant faire l'objet dans un délai raisonnable, de travaux d'exploitation ou de travaux d'exploration poussée (art. 246, par. 6).
海洋法公约进一步规定,虽有第二四六条第5款
规定,如果沿海国已
任何时候公开指定从测算领海宽度
基线量起二百海里以外
某些特定区
为已
进行或将
合理期间内进行开发或详探作业
重点区
,则沿海国对于
这些特定区
之外
大陆架上进行
海洋科学研究计划,即不得行使斟酌决定权而拒不同意(同上,第6款)。
Bien que les estimations soient très variables, on constate généralement que les coûts des transactions commerciales, soit les coûts liés aux procédures d'importation et d'exportation (sans compter les tarifs douaniers), représentent entre 7 et 10 % de la valeur des marchandises échangées.17 Les estimations indiquent que ces coûts sont généralement plus élevés dans le cas des pays en développement, et l'on a constaté que les gains moyens découlant d'une meilleure facilitation du commerce dans la région Asie-Pacifique dépassaient de loin ceux que pourrait apporter la poursuite de la libéralisation des tarifs douaniers.
虽然各种测算结果彼此差异很大,但人们普遍认为,不包括关税
内
、进出口程序所产生
贸易交易费用,占货物交易价值
7-10%。
Une réduction de l'ordre de 60 % de la superficie des monts sous-marins située au-dessus de 2 500 mètres donne en moyenne une zone restante de 204 kilomètres carrés (485 kilomètres carrés pour une couverture sédimentaire de 5 %) pour la moyenne des monts sous-marins se prêtant à l'extraction et une zone d'environ 528 kilomètres carrés (1 254 kilomètres carrés pour une couverture sédimentaire de 5 %), ce qui est la plus vaste chaîne de monts sous-marins mesurée aux fins de la présente analyse qui soit susceptible d'exploitation minière (voir annexe II, fig. 2).
水深不超过2 500米
海山表面积减去60%后,平均每座海山
剩余面积为204平方公里(沉积物覆盖率为5%时,则为485平方公里),这是具有开采潜力
部分。 本分析中测算
最大海山,则有大约528平方公里(沉积物覆盖率为5%时,则为1 254平方公里)具有开采潜力(见附件二,图2)。
Les délégations de la CARICOM se félicitent de la volonté manifestée par la Commission d'aider les États qui le souhaitent à préparer leurs demandes, ainsi que des autres mesures prises par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer visant à renforcer les capacités des États côtiers, ce qui leur permettra de faire, en temps voulu, leurs propres demandes relatives aux limites du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée.
加共体各国代表团欢迎委员会愿意应各国要求协助它们编写划界案,也欢迎海洋事务和海洋法司旨
建设沿海国能力
其他行动。 这将使它们能以及时
方式,提交其本身有关从测算领海宽度
基线量起超过200海里
大陆架界限
划界案。
Dans le même ordre d'idées, nous pensons que des cours régionaux de formation - tels que celui relatif à la préparation des dossiers pour la Commission des limites du plateau continental sur les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, qui a été proposé pour Accra au début du mois prochain - traduisent des synergies qui rejailliraient sur les intérêts des participants.
同样,我们认为,区
培训班——如拟于下月初
阿克拉举行
关于编写向大陆架界限委员会提交
有关从测算领海宽度
基线起200海里以外
大陆架外部界限
报告
培训班——反映了将增进参与者利益
协同作用。
L'État côtier qui se propose de fixer la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale soumet à la Commission les caractéristiques de cette limite, avec données scientifiques et techniques à l'appui dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État.
“拟划定从测算领海宽度
基线量起二百海里以外大陆架外部界限
沿海国,应将这种界限
详情连同支持这种界限
科学和技术数据,尽早提交委员会,而且无论如何应于《公约》对
国生效后十年内提出。
La plupart des Parties ont insisté sur l'importance de la recherche dans les domaines suivants: obtention de meilleurs coefficients d'émission pour le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et le secteur des déchets; définition d'options avantageuses, au plan des coûts, en matière de réduction des émissions de GES; réalisation d'évaluations fiables de la vulnérabilité; et définition d'options en matière d'adaptation dans les secteurs de l'agriculture, des ressources en eau et de la santé.
许多缔约方特别强调了研究
重要性:为土地利用、土地利用
变化和林业以及废弃物部门测算更好
排放系数;拟订节约有效
温室气体减排办法;以及
农业、水资源和健康方面进行可靠
脆弱性评估和制订适应办法。
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