La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此等限制仅得由法律。
La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
这种情况只发生在法律的条件下,按法律的程序去做。
D'autres sanctions sont prévues dans la loi.
法律了其他制裁措施。
Tout autre document tel que prescrit, le cas échéant, par une loi spéciale.
特别法律的其他证明。
En s'acquittant de toutes autres tâches à lui prescrites par la loi.
履行法律的其他职责。
Ce type d'action n'est pas réglementé par la loi.
对这些活动没有法律。
Il n'y a pas de dispositions législatives concernant le chômage.
对失业没有任何法律。
Les garderies publiques sont requises par la loi.
法律供公共日托育儿设施。
Aux termes de la loi, l'obligation scolaire est de neuf ans.
法律义务教育为九年。
Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.
搜查寓所的方式应由法律。
5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法律卖淫是非法行为。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法律者?
Veuillez résumer, le cas échéant, les dispositions juridiques qui les régissent.
请酌情概述有关的法律。
Garantir que la loi prévoie la protection des témoins.
保证法律对证人实行保护。
La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.
大多数工会遵守法律。
Correspondent aux autres cas prévus dans la législation lettonne.
拉脱维亚法律的其他情形。
Correspond aux autres cas prévus par la législation lettonne.
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按照法律,上述期间得以延长。
L'obligation de signaler une transaction suspecte est une prescription légale.
举报嫌疑交易义务是一项法律。
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Et ça, c'est contraire à la législation de l'Union européenne.
这违反了欧盟的法律规定。
Elle n'est pas exécutée comme la loi le prévoyait.
人们没有按照法律规定将她处死。
Une loi fixe le niveau sonore maximum des concerts à 105 dB en moyenne.
项法律规定音乐会的最大声级平均为105分贝。
Des mesures transitoires sont prévues par la loi jusqu'à la fin de l'année 2024.
直到2024年年底之前,法律规定了渡措施。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“不加糖的”。
En France, la loi accorde aux salariés 5 semaines de congés payés par an.
在法国,法律规定职工拥有每年五个星期的带薪假期。
Je croyais qu’une loi imposait de faciliter l'accès aux archives ?
“不是有项法律规定档案可以向放吗?”
Car c'est une espèce protégée. Il faut l'aider à se développer. C'est la loi.
因为熊是受保护的物种,所以必须帮助它们繁衍生息,这是法律规定的。
Et c’est pour atteindre cet objectif que la loi prévoit l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires !
为了实现这目标,法律规定对食品的促销活动进行监督!
En théorie, la loi dit que les individus sont égaux et qu’ils ne doivent pas être traités différemment.
理论上,法律规定人人平等,不能区别对待个人。
Journaliste : Ouais... qui impose le CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés.
对… … 这部法律规定超50名员工的司必须使用匿名简历制度。
La peine de mort, c'est une sanction prévue par la loi qui a été appliquée en France par le passé.
死刑,是法律规定的种刑罚曾经法国有实施。
Une disposition légale que refuse la touriste.
游客拒绝的法律规定。
C'est même écrit dans une loi de 1955, l'usage des autoroutes est en principe gratuit.
1955年的项法律甚至规定,高速路的使用原则上是免费的。
Mais cette mention n'est pas encadrée par la loi.
但这种提及不受法律规定。
Ils ont été validés par les procédures que nos lois prévoient.
它们已通我们法律规定的程序得到验证。
Par la loi, ça, c'est pas moi qui le dis.
这是法律规定的, 并非我个人之言。
Alors on va voir ce que dit la loi en France.
那么我们就来看看法国的法律是如何规定的。
Ce que prévoit pourtant la loi.
法律规定的内容。
Aucune loi n'oblige à stopper son activité au-delà d'une certaine température.
没有法律规定超定温度就必须停止其活动。
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